Regulation (EU) 2019/2089 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 amending Regulation (EU) 2016/1011 as regards EU Climate Transition Benchmarks, EU Paris-aligned Benchmarks and sustainability-related disclosures for benchmarks (Text with EEA relevance)

Published date09 December 2019
Subject MatterEnvironment,Investments
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 317, 9 December 2019
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9.12.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 317/17

RÈGLEMENT (UE) 2019/2089 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable: le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé «programme à l’horizon 2030»), qui s’articule autour des objectifs de développement durable (ODD). Dans sa communication du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», la Commission fait le lien entre les ODD et le cadre d’action de l’Union, de sorte que toutes les actions et initiatives de l’Union, sur son territoire et à l’échelle mondiale, intègrent les ODD dès le départ. Dans ses conclusions du 20 juin 2017, le Conseil a confirmé la volonté de l’Union et de ses États membres de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective et en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.
(2) L’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), qui a été approuvé par l’Union le 5 octobre 2016 (3) et qui est entré en vigueur le 4 novembre 2016, cherche à renforcer la riposte aux changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec une transition vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.
(3) Afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et de réduire sensiblement les risques et les effets des changements climatiques, l’objectif global est de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
(4) Le 8 octobre 2018, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C, qui expose que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et que le fait de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C par rapport à 2 °C pourrait aller de pair avec la garantie d’une société plus durable et plus équitable.
(5) Le développement durable et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, résiliente aux changements climatiques, plus économe en ressources et circulaire sont cruciaux pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet de l’Union et le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reflètent ses dimensions sociale et environnementale. Il existe une fenêtre d’opportunité limitée pour faire évoluer la culture du secteur financier vers la durabilité et ainsi garantir que l’élévation moyenne de la température reste nettement en dessous de 2 °C au niveau mondial. Il est dès lors essentiel de garantir la durabilité à long terme des nouveaux investissements dans les infrastructures.
(6) Dans sa communication du 8 mars 2018, la Commission a publié un plan d’action intitulé «Financer la croissance durable», qui lance une stratégie ambitieuse et globale en matière de finance durable. L’un des objectifs de ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. Il est capital d’accorder une plus grande attention à la limitation des effets des changements climatiques, dès lors que la fréquence des catastrophes naturelles provoquées par l’imprévisibilité des conditions météorologiques a considérablement augmenté.
(7) La décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (4) appelait à une augmentation des financements du secteur privé dans les dépenses relatives à l’environnement et au climat, notamment grâce à la création d’incitations et de méthodologies qui incitent les entreprises à mesurer les coûts environnementaux de leurs activités et les profits tirés de l’utilisation de services environnementaux.
(8) La réalisation des ODD dans l’Union nécessite de canaliser les flux de capitaux vers des investissements durables. Il importe d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur pour réaliser ces objectifs. Dans ce contexte, il est essentiel de supprimer les obstacles à une circulation efficace des capitaux en direction d’investissements durables dans le marché intérieur et d’empêcher l’apparition de nouveaux obstacles.
(9) Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (5) établit des règles uniformes applicables aux indices de référence dans l’Union et régit différents types d’indices de référence. De plus en plus d’investisseurs mènent des stratégies d’investissements à faible intensité de carbone et ont recours à des indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone pour mesurer la performance de portefeuilles d’investissement. La mise en place d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union, s’appuyant sur une méthodologie liée aux engagements établis dans l’accord de Paris, contribuerait à une plus grande transparence et à la prévention de l’écoblanchiment.
(10) Un large éventail d’indices figurent actuellement dans la catégorie des indices correspondant à une faible intensité de carbone. Ces indices correspondant à une faible intensité de carbone sont utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles et produits d’investissement qui sont vendus par-delà les frontières. La qualité et l’intégrité des indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone influent sur le bon fonctionnement du marché intérieur pour une vaste gamme de portefeuilles d’investissement individuel et collectif. De nombreux indices correspondant à une faible intensité de carbone servant à mesurer la performance des portefeuilles d’investissement, notamment pour les comptes d’investissement ségrégués et les dispositifs de placement collectif, sont fournis dans un État membre mais utilisés par les gestionnaires de portefeuilles et d’actifs dans d’autres États membres. En outre, les gestionnaires de portefeuilles et d’actifs se prémunissent souvent contre leur exposition aux risques carbone en utilisant des indices de référence produits dans d’autres États membres.
(11) Différentes catégories d’indices correspondant à une faible intensité de carbone assorties de divers degrés d’ambition sont apparues sur le marché. Si certains indices de référence visent à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard, d’autres visent à ne sélectionner que les composants qui contribuent à la réalisation de l’objectif de 2 °C fixé dans l’accord de Paris. En dépit d’écarts quant aux objectifs et stratégies, nombre de ces indices sont communément recommandés en tant qu’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone.
(12) Les divergences de méthode pour constituer les indices de référence se traduisent par un morcellement du marché intérieur, étant donné que les utilisateurs de ces indices de référence ne peuvent être certains qu’un indice correspondant à une faible intensité de carbone donné soit un indice de référence aligné sur les objectifs de l’accord de Paris ou simplement un indice de référence visant à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard. Afin de contrer les affirmations potentiellement illégitimes d’administrateurs quant à la faible intensité de carbone de leurs indices de référence, les États membres risquent d’adopter leurs propres règles pour protéger les investisseurs de la confusion et de l’ambiguïté quant aux objectifs et au niveau d’ambition qui sous-tendent les différentes catégories de ce que l’on appelle les indices correspondant à une faible intensité de carbone utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles d’investissement à faible intensité de carbone.
(13) En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des principales catégories d’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone utilisés pour les portefeuilles d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
(14) Pour assurer un fonctionnement adéquat du marché intérieur au bénéfice des investisseurs, pour continuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et pour offrir un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il convient de modifier le règlement (UE) 2016/1011 en introduisant un cadre réglementaire qui fixe, au niveau de
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