Reglamento (UE) 2019/452 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de marzo de 2019, para el control de las inversiones extranjeras directas en la Unión

• Published date: 21 March 2019
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 79 I, 21 de marzo de 2019,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 79 I, 21 marzo 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 79 I, 21 mars 2019

21.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne LI 79/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/452 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 mars 2019

établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l'Union en renforçant sa compétitivité, en créant des emplois et en générant des économies d'échelle, en attirant des capitaux, des technologies, l'innovation et l'expertise, et en ouvrant de nouveaux débouchés pour les exportations de l'Union. Ils soutiennent la réalisation des objectifs fixés dans le plan d'investissement pour l'Europe et contribuent à d'autres projets et programmes de l'Union.

(2) L'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne précise que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Par ailleurs, l'Union et les États membres disposent d'un environnement d'investissement ouvert, consacré dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les engagements internationaux de l'Union et de ses États membres en matière d'investissements directs étrangers.

(3) Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l'investissement conclus avec des pays tiers, l'Union et les États membres ont la possibilité, dans certaines conditions, d'adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d'ordre public. Le cadre établi par le présent règlement concerne les investissements directs étrangers dans l'Union. Les investissements à l'étranger et l'accès aux marchés des pays tiers font l'objet d'autres instruments sur le commerce et l'investissement.

(4) Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres de déroger à la libre circulation des capitaux, comme le prévoit l'article 65, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Plusieurs États membres ont mis en place des mesures en vertu desquelles ils peuvent limiter les mouvements de capitaux pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique. Ces mesures reflètent les objectifs et les préoccupations des États membres à l'égard des investissements directs étrangers, et pourraient donner lieu à un certain nombre de mécanismes différents en termes de champ d'application et de procédures. Les États membres désireux de mettre en place de tels mécanismes à l'avenir pourraient prendre en considération le fonctionnement des mécanismes existants ainsi que l'expérience et les bonnes pratiques acquises dans ce cadre.

(5) À l'heure actuelle, il n'existe aucun cadre global au niveau de l'Union pour le filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d'ordre public, alors que les principaux partenaires commerciaux de l'Union ont déjà mis au point de tels cadres.

(6) Les investissements directs étrangers relèvent de la politique commerciale commune. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne la politique commerciale commune.

(7) Il importe de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les mécanismes de filtrage pour des motifs de sécurité et d'ordre public mis en place par les États membres et de veiller à la coordination et à la coopération au niveau de l'Union en matière de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Ce cadre commun est sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres pour ce qui est de sauvegarder leur sécurité nationale, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Il est également sans préjudice de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, conformément à l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(8) Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers et pour la coopération dote les États membres et la Commission des moyens d'éliminer les risques pour la sécurité ou l'ordre public de manière globale et de s'adapter aux changements de circonstances, tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d'ordre public en tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales. La décision de mettre en place un mécanisme de filtrage ou de filtrer un investissement direct étranger donné continue de relever de la responsabilité exclusive de l'État membre concerné.

(9) Il y a lieu que le présent règlement couvre un vaste éventail d'investissements qui établissent ou maintiennent des liens directs et durables entre les investisseurs de pays tiers, y compris des entités publiques, et les entreprises exerçant une activité économique dans les États membres. Il ne devrait toutefois pas couvrir les investissements de portefeuille.

(10) Les États membres qui ont mis en place un mécanisme de filtrage devraient prévoir les mesures nécessaires, dans le respect du droit de l'Union, pour empêcher le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions de filtrage. Ces mesures devraient viser les investissements réalisés depuis l'Union au moyen de montages artificiels qui ne reflètent pas la réalité économique et contournent les mécanismes de filtrage et les décisions de filtrage, lorsque l'investisseur est, en fin de compte, détenu ou contrôlé par une personne physique ou une entreprise d'un pays tiers. Cela est sans préjudice de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux consacrées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(11) Les États membres devraient avoir la possibilité d'évaluer les risques pour la sécurité ou l'ordre public résultant de modifications considérables de la structure de propriété ou d'autres caractéristiques essentielles d'un investisseur étranger.

(12) Afin de guider les États membres et la Commission dans l'application du présent règlement, il y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui pourraient être pris en considération pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. En outre, cette liste améliorera la transparence des mécanismes de filtrage mis en place par les États membres pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l'Union. La liste de facteurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public devrait rester non-exhaustive.

(13) Lorsqu'ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, les États membres et la Commission devraient pouvoir prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les technologies (y compris les technologies clés génériques) et les intrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l'ordre public, dont la perturbation, la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l'Union. À cet égard, les États membres et la Commission devraient également pouvoir tenir compte du contexte et des circonstances propres à l'investissement direct étranger, notamment du fait qu'un investisseur étranger est contrôlé, directement ou indirectement, par exemple au moyen d'un financement significatif, y compris des subventions, par le gouvernement d'un pays tiers ou qu'il réalise des projets ou des programmes publics en matière d'investissements à l'étranger.

(14) Les États membres ou la Commission, selon le cas, pourraient prendre en considération des informations pertinentes reçues d'opérateurs économiques, d'organisations de la société civile ou de partenaires sociaux tels que les syndicats, concernant un investissement direct étranger susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.

(15) Il convient de définir les éléments essentiels du cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers par un État membre afin de permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la manière dont lesdits investissements sont susceptibles d'être filtrés. Ces éléments devraient au moins prévoir des délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs étrangers de former un recours contre les décisions de filtrage. Les règles et procédures relatives aux mécanismes de filtrage devraient être transparentes et ne pas établir de distinction entre les pays tiers.

(16) Il convient de mettre en place un dispositif qui permet aux États membres de coopérer et de s'assister mutuellement lorsqu'un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public d'autres États membres. Les

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