Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Published date: 25 March 2019
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 83, 25 marzo 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 83, 25 mars 2019

25.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/38

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RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 mars 2019

modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) établit le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé «code») et fixe les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union ou en sortant.

(2) La commune italienne de Campione d'Italia, une enclave italienne située sur le territoire de la Suisse, ainsi que les eaux italiennes du lac de Lugano devraient être incluses dans le territoire douanier de l'Union, car les raisons historiques justifiant l'exclusion de ces territoires, notamment leur isolement et leurs désavantages économiques, ne sont plus valables. Pour les mêmes raisons, ces territoires devraient être inclus dans le régime général de droits d'accise, tout en continuant à être exclus du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Afin de veiller à ce que toutes ces modifications s'appliquent de manière cohérente à partir du même moment, l'inclusion de ces territoires dans le territoire douanier de l'Union devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2020.

(3) Le code devrait être modifié afin de préciser que le titulaire d'une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser cette décision pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois après que la décision RTC a été révoquée si la révocation résulte du fait que ladite décision n'est pas conforme à la législation douanière ou que les conditions fixées pour la délivrance de la décision RTC n'étaient pas ou ne sont plus remplies.

(4) Le dépôt temporaire devrait être ajouté à la liste des formalités douanières régies par la disposition du code qui prévoit l'extinction d'une dette douanière née en raison d'une inobservation lorsque le manquement n'a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime concerné, qu'il n'a pas constitué une tentative de manœuvre et que la situation a ensuite été régularisée. Aux fins de l'extinction d'une dette douanière dans ces cas, le dépôt temporaire ne devrait pas être traité différemment d'un régime douanier. La délégation de pouvoir à la Commission pour compléter cette disposition du code devrait également être modifiée pour inclure le dépôt temporaire.

(5) Lorsque les autorités douanières sont tenues d'invalider une déclaration sommaire d'entrée en raison du fait que les marchandises faisant l'objet de la déclaration n'ont pas été introduites sur le territoire douanier de l'Union, la déclaration sommaire d'entrée devrait être invalidée sans tarder 200 jours après le dépôt de la déclaration plutôt que dans un délai de 200 jours, car c'est la période durant laquelle les marchandises doivent être introduites sur le territoire douanier de l'Union.

(6) Afin de permettre aux autorités douanières d'effectuer une analyse de risque adéquate et des contrôles appropriés fondés sur les risques, il est nécessaire de veiller à ce que les opérateurs économiques leur fournissent les données préalables à l'arrivée et les informations concernant les marchandises non Union sous la forme d'une déclaration sommaire d'entrée. Lorsqu'aucune déclaration sommaire d'entrée n'a été déposée avant que les marchandises aient été introduites sur le territoire douanier de l'Union et que l'obligation de déposer ladite déclaration n'a pas été levée, les opérateurs économiques devraient communiquer les données et les informations normalement incluses dans les déclarations sommaires d'entrée dans leurs déclarations en douane ou leurs déclarations de dépôt temporaire. À ces fins, il ne devrait être possible de déposer une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire au lieu d'une déclaration sommaire d'entrée que si les autorités douanières auprès desquelles les marchandises sont présentées le permettent. Lorsque les autorités douanières sont tenues d'invalider une déclaration de dépôt temporaire en raison du fait que les marchandises faisant l'objet de la déclaration

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