Regulation (EU) 2021/378 of the European Central Bank of 22 January 2021 on the application of minimum reserve requirements (recast) (ECB/2021/1)

Published date03 March 2021
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 073, 3 March 2021
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3.3.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 73/1

RÈGLEMENT (UE) 2021/378 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 janvier 2021

concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (refonte) (BCE/2021/1)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (3) a été substantiellement modifié à plusieurs reprises. Étant donné qu’il doit être procédé à d’autres modifications, il convient d’effectuer une refonte de ce règlement par souci de clarté.
(2) En vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 2531/98, la Banque centrale européenne (BCE) a le droit de collecter auprès des institutions les informations nécessaires à l’application des exigences en matière de réserves obligatoires et a le droit de vérifier l’exactitude et la qualité des informations fournies par les institutions pour établir qu’elles respectent ces exigences. Pour réduire la charge globale de déclaration, il convient d’utiliser les informations statistiques relatives au bilan mensuel collectées conformément au règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/2) (4) aux fins du calcul régulier de l’assiette des réserves des établissements de crédit.
(3) Une amélioration de la transparence et une clarification de certaines questions relatives à l’application des exigences en matière de réserves obligatoires sont notamment nécessaires en ce qui concerne: a) les conditions relatives à l’application des exigences en matière de réserves obligatoires aux établissements; b) le fait que les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro (BCN de la zone euro) peuvent décider de suspendre ou d’exclure l’accès des établissements aux opérations d’open market et aux facilités permanentes de l’Eurosystème (opérations de politique monétaire de l’Eurosystème); c) les conditions dans lesquelles les fonds doivent être comptabilisés en tant que réserves aux fins du respect des exigences en matière de réserves obligatoires; d) les exigences relatives aux demandes d’autorisation de constituer indirectement des réserves obligatoires via un établissement intermédiaire; et e) les conditions du retrait de l’autorisation de constituer indirectement des réserves obligatoires via un établissement intermédiaire.
(4) Pour que le système des exigences en matière de réserves obligatoires de l’Eurosystème soit efficace, il est également nécessaire d’apporter des précisions supplémentaires au sujet des exigences en matière de réserves obligatoires en termes de calcul, de notification, d’acquiescement et de constitution des réserves obligatoires, ainsi qu’en termes de déclaration et de vérification.
(5) Il convient que les informations déclarées par les intermédiaires concernant l’assiette des réserves soient suffisamment détaillées pour permettre une déclaration précise conformément au règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2). En outre, lorsque l’établissement mère est autorisé à déclarer l’assiette des réserves sous forme agrégée en vertu du présent règlement, il convient qu’il déclare les données de l’assiette des réserves sous forme agrégée à la BCN concernée conformément au règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2).
(6) Afin d’assurer un équilibre approprié entre la garantie de l’exactitude des données relatives aux réserves obligatoires et la bonne application du cadre réglementaire, et afin d’éviter de devoir délivrer à nouveau des autorisations valables et applicables, tout intermédiaire ayant reçu l’autorisation de déclarer l’assiette des réserves sous forme agrégée en vertu du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) doit pouvoir poursuivre cette déclaration sans avoir à demander une nouvelle autorisation.
(7) En vertu de l’article 19.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE peut imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres dont la monnaie est l’euro (États membres de la zone euro) la constitution de réserves obligatoires sur des comptes auprès de la BCE et des BCN de la zone euro. Étant donné que les établissements de crédit ont des comptes ouverts auprès de la BCN de leur territoire, il convient que ces réserves ne soient constituées que sur des comptes ouverts auprès des BCN.
(8) Le règlement (CE) no 2531/98 et le règlement (CE) no 2532/98 confèrent à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions si les exigences en matière de déclaration statistique ne sont pas respectées, y compris en cas de non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires prévues par le présent règlement.
(9) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement, qui sont conformes à la modification de la définition des «établissements de crédit» figurant dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) (conformément au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (6)), s’appliquent en même temps que cette modification le 26 juin 2021. Toutefois, pour des raisons opérationnelles, il est nécessaire de prévoir que les dispositions relatives aux avoirs de réserve s’appliquent à partir du 28 juillet 2021, premier jour de la cinquième période de constitution en 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les exigences en matière de réserves obligatoires qui sont applicables aux établissements suivants:

a) établissements de crédit qui:
i) sont agréés conformément à l’article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7); ou
ii) sont exemptés de cet agrément en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE;
b) succursales d’établissements de crédit, y compris les succursales établies dans des États membres dont la monnaie est l’euro (États membres de la zone euro) appartenant à des établissements de crédit n’ayant ni leur siège statutaire ni leur administration centrale dans un État membre de la zone euro, à l’exception des succursales établies en dehors d’un État membre de la zone euro appartenant à des établissements de crédit établis dans un État membre de la zone euro.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «réserves obligatoires»: le montant des fonds qu’un établissement est tenu de constituer en tant que réserves sur ses comptes de réserves auprès de la banque centrale nationale concernée;
2) «exigences en matière de réserves obligatoires»: l’ensemble des exigences que les établissements sont tenus respecter en vertu du présent règlement en rapport avec les réserves obligatoires en termes de calcul, de notification, d’acquiescement et de constitution des réserves obligatoires, ainsi que de déclaration et de vérification;
3) «État membre de la zone euro»: État membre dont la monnaie est l’euro;
4) «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;
5) «succursale»: une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17, du règlement (UE) no 575/2013;
6) «BCN concernée»: la banque centrale nationale (BCN) de l’État membre de la zone euro dans lequel l’établissement est résident;
7) «comptes de réserves»: les comptes sur lesquels un établissement constitue ses réserves auprès de la BCN concernée;
8) «assiette des réserves»: la somme des exigibilités éligibles utilisées pour calculer les réserves obligatoires d’un établissement;
9) «taux de réserves»: le pourcentage appliqué aux éléments de l’assiette des réserves pour calculer les réserves obligatoires d’un établissement;
10) «période de constitution»: la période au cours de laquelle la conformité aux exigences en matière de réserves obligatoires est évaluée;
11) «solde de fin de journée»: les avoirs de réserve au moment de l’achèvement des activités de paiement et de la réalisation des écritures relatives à l’accès aux facilités permanentes de l’Eurosystème;
12) «jour ouvrable BCN»: tout jour où une BCN donnée est ouverte pour mener des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème;
13) «jour ouvrable TARGET2»: tout jour durant lequel TARGET2 est ouvert pour le règlement d’ordres de paiement au sens de l’orientation BCE/2012/27 de la Banque centrale européenne (8);
14) «résident»: toute personne physique ou morale résidant dans l’un des États membres de la zone euro au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (9);
15) «fusion»: l’opération par laquelle un ou plusieurs établissements de crédit (les «établissements acquis») transfèrent, du fait et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leurs actifs et passifs, à un autre établissement de crédit (l’«établissement absorbant»), lequel peut être un établissement de crédit nouvellement constitué;
16) «scission»: l’opération par laquelle un établissement de crédit (l’«établissement scindé»)
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