Regulation (EU) 2021/693 of the European Parliament and of the Council of 28 April 2021 establishing the Justice Programme and repealing Regulation (EU) No 1382/2013

• Date of Signature: 28 April 2021
• Published date: 05 May 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 156, 5 May 2021

5.5.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 156/21

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RÈGLEMENT (UE) 2021/693 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 28 avril 2021

établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) no 1382/2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphes 1 et 2, et son article 82, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 3 du traité sur l’Union européenne précise en outre que l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples et qu’elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte").

(2) Il est essentiel que ces droits et valeurs continuent d’être activement cultivés, protégés, promus, appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et qu’ils restent au cœur du projet de l’Union, car le recul de la protection de ces droits et valeurs dans un seul État membre peut avoir des effets préjudiciables pour l’Union dans son ensemble. Le budget général de l’Union devrait donc prévoir un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant le programme "Citoyens, égalité, droits et valeurs" et le programme "Justice" institué par le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil (3). Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions et que l’espace dévolu à la société civile indépendante se réduit, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’Union que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique de l’Union. En tant qu’élément du nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, le programme "Justice" (ci-après dénommé "programme") dans le respect du programme "Justice" pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) n° 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), continuera à soutenir la poursuite de la mise en place d’un espace de justice de l’Union fondé sur l’état de droit, l’indépendance et l’impartialité des magistrats, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle, l’accès à la justice et la coopération transfrontière. Le programme "Citoyens, égalité, droits et valeurs" réunira le programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) n° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et le programme "L’Europe pour les citoyens" établi par le règlement (UE) n° 390/2014 du Conseil (6).

(3) Le programme devrait être mis en place pour une période de sept ans afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (7).

(4) Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes et de notre riche diversité, ainsi que des droits et de l’égalité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, ouverte, pluraliste, inclusive et démocratique et fondée sur des droits. Cela inclut de favoriser l’enthousiasme et l’autonomie de la société civile en tant que partie prenante essentielle, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et de cultiver la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de nos valeurs, de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne dispose que les institutions de l’Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(5) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. Le respect et la promotion de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie au sein de l’Union sont des conditions préalables à la défense de l’ensemble des droits et des obligations consacrés par les traités et au renforcement de la confiance des citoyens envers l’Union. La manière dont l’état de droit est appliqué dans les États membres joue un rôle essentiel dans la consolidation de la confiance mutuelle entre les États membres et entre leurs systèmes juridiques. À cette fin, l’Union devrait adopter des mesures visant à développer la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Pour poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice, il convient de garantir et d’encourager à tous les niveaux le respect des droits fondamentaux ainsi que des principes et valeurs communs, tels que la non-discrimination et l’égalité de traitement au titre de l’ensemble des motifs énumérés à l’article 21 de la Charte, outre la solidarité, l’accès effectif à la justice pour tous, l’état de droit, la démocratie ainsi que l’existence d’un système judiciaire indépendant et efficace.

(6) Le financement devrait demeurer l’un des instruments importants de la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les traités. Parmi d’autres mesures, un programme "Justice" flexible et efficace est essentiel afin de faciliter la planification et la mise en œuvre de ces objectifs. Le programme devrait être mis en œuvre de manière simple, par exemple au moyen de procédures conviviales pour ce qui est des demandes et de l’établissement de rapports, et devrait viser une couverture géographique équilibrée. Il convient d’accorder une attention particulière à l’accessibilité du programme pour tous les types de bénéficiaires. Dans le cadre de l’enveloppe financière allouée au programme, il convient de préserver une certaine flexibilité dans l’allocation des fonds entre les objectifs spécifiques. La marge de flexibilité devrait être affectée, en priorité, à des actions en faveur de la promotion de l’état de droit.

(7) En vue de l’établissement progressif d’un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, qui constitue une pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. La reconnaissance mutuelle requiert un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres. Des mesures visant à rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines ont déjà été adoptées afin de faciliter la reconnaissance mutuelle et de contribuer à la confiance mutuelle. Un espace de justice efficace, dépourvu d’entraves aux procédures judiciaires transfrontières et à l’accès à la justice dans les situations transfrontières, est également essentiel pour garantir la croissance économique et la poursuite de l’intégration. Dans le même temps, un espace européen de justice qui fonctionne correctement, qui comprend des systèmes juridiques nationaux efficaces, indépendants et de grande qualité, ainsi qu’un degré accru de confiance mutuelle, sont nécessaires pour garantir un marché intérieur florissant et le maintien des valeurs communes de l’Union.

(8) L’accès à la justice devrait comprendre notamment l’accès aux tribunaux, au règlement extrajudiciaire des litiges et aux titulaires d’une fonction publique qui sont légalement tenus de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.

(9) Le plein respect de l’état de droit, de même que sa promotion, est crucial pour assurer un niveau élevé de confiance mutuelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et en particulier pour une coopération judiciaire efficace en matière civile et pénale qui repose sur la reconnaissance mutuelle. L’état de droit est l’une des valeurs communes inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et le principe de protection juridictionnelle effective énoncé à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte en constitue une expression concrète. Promouvoir l’état de droit en soutenant les efforts destinés à améliorer l’indépendance, la transparence, la responsabilité, la qualité et l’efficience des

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