Regulation (EU) No 167/2013 of the European Parliament and of the Council of 5 February 2013 on the approval and market surveillance of agricultural and forestry vehicles (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

Publication Date26 June 2018
SubjectMercato interno - Principi,ostacoli tecnici,Mercado interior - Principios,obstáculos técnicos,Marché intérieur - Principes,entraves techniques
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 60, 2 marzo 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 60, 2 de marzo de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 60, 2 mars 2013
TEXTE consolidé: 32013R0167 — FR — 18.04.2019

02013R0167 — FR — 18.04.2019 — 005.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (UE) No 167/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 060 du 2.3.2013, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1322/2014 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2014 L 364 1 18.12.2014
►M2 RÈGLEMENT (UE) 2016/1628 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2016 L 252 53 16.9.2016
►M3 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1788 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016 L 277 1 13.10.2016
►M4 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/830 DE LA COMMISSION du 9 mars 2018 L 140 15 6.6.2018
►M5 RÈGLEMENT (UE) 2019/519 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 L 91 42 29.3.2019




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 167/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 5 février 2013

relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit les exigences administratives et techniques à respecter pour la réception par type de tous les véhicules neufs, systèmes, composants et entités techniques visés à l’article 2, paragraphe 1.

Le présent règlement ne s’applique pas à la réception de véhicules particuliers. Toutefois, les États membres qui pratiquent ce type de réception individuelle acceptent toute réception par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques accordée en vertu du présent règlement et non en vertu des dispositions nationales en la matière.

2. Le présent règlement établit les exigences applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques qui sont soumis à réception conformément au présent règlement. Le présent règlement établit également les exigences applicables à la surveillance du marché des pièces et équipements de ces véhicules.

3. Le présent règlement est sans préjudice de l’application de la législation en matière de sécurité routière.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux véhicules agricoles et forestiers, décrits à l’article 4, conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes, et aux systèmes, composants et entités techniques, ainsi qu’aux pièces et équipements, conçus et construits pour ces véhicules.

En particulier, le présent règlement s’applique aux véhicules suivants:

a) les tracteurs (catégories T et C);

b) les remorques (catégorie R); et

c) les engins interchangeables tractés (catégorie S).

▼M5

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux équipements interchangeables qui sont entièrement portés ou qui ne peuvent s'articuler autour d'un axe vertical lors de la circulation sur route.

▼B

3. En ce qui concerne les véhicules suivants, le constructeur peut décider d’opter pour la réception prévue par le présent règlement ou de se conformer aux exigences nationales pertinentes:

a) les remorques (catégorie R) et les engins interchangeables tractés (catégorie S);

b) les tracteurs à chenilles (catégorie C);

c) les tracteurs à roues à usage spécifique (catégories T4.1 et T4.2).

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement et des actes énumérés à l’annexe I, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:

1) «réception par type» : la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables;
2) «réception par type de l’ensemble du véhicule» : la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule incomplet, complet ou complété satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables;
3) «réception par type de système» : la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un système monté sur un véhicule d’un type particulier satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables;
4) «réception par type de composant» : la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un composant indépendant du véhicule satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables;
5) «réception par type d’entité technique» : la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’une entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables pour un ou plusieurs types déterminés de véhicules;
6) «réception nationale par type» : la procédure de réception par type prévue par le droit national d’un État membre, dont la validité est limitée au territoire de cet État membre;
7) «réception UE par type» : la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables du présent règlement;
8) «tracteur» : tout véhicule agricole ou forestier à roues ou à chenilles, à moteur, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques ou engins agricoles ou forestiers; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et/ou peut être équipé d’un ou de plusieurs sièges passagers;
9) «remorque» : tout véhicule agricole ou forestier essentiellement conçu pour être tiré par un tracteur et principalement destiné au transport de charges ou au traitement de matières et dont le rapport entre la masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide est égale ou supérieure à 3,0;
10) «engin interchangeable tracté» : tout véhicule utilisé en agriculture ou foresterie conçu pour être tiré par un tracteur et qui modifie la fonction de ce dernier ou lui apporte une fonction nouvelle, qui comporte un outil à demeure ou est conçu pour le traitement de matières, qui peut comporter un plateau de chargement conçu et réalisé pour recevoir les outils et dispositifs nécessaires pour l’exécution des tâches, ainsi que pour le stockage temporaire des matières produites ou nécessaires pendant le travail, si le rapport entre la masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide de ce véhicule est inférieur à 3,0;
11) «véhicule» : tout tracteur, toute remorque ou tout engin interchangeable tracté au sens des points 8, 9 et 10;
12) «véhicule de base» : tout véhicule utilisé lors de l’étape initiale d’une procédure de réception par type multiétape;
13) «véhicule incomplet» : tout véhicule dont l’achèvement requiert encore au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux exigences techniques applicables du présent règlement;
14) «véhicule complété» : tout véhicule constituant l’aboutissement de la procédure de réception par type multiétape et qui satisfait aux exigences techniques applicables du présent règlement;
15) «véhicule complet» : tout véhicule qui ne doit pas être complété pour satisfaire aux exigences techniques applicables du présent règlement;
16) «véhicule de fin de série» : tout véhicule faisant partie d’un stock qui ne peut être mis à disposition sur le marché ou qui ne peut plus être mis à disposition sur le marché, immatriculé ou mis en service en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques en vertu desquelles il n’a pas été réceptionné;
17) «système» : un assemblage de dispositifs destiné à remplir une ou plusieurs fonctions spécifiques dans un véhicule et devant satisfaire aux exigences du présent règlement ou de tout acte délégué ou d’exécution adopté en application du présent règlement;
18) «composant» : un dispositif soumis aux exigences du présent règlement ou de tout acte délégué ou d’exécution adopté en application du présent règlement, qui est destiné à faire partie d’un véhicule et qui peut être réceptionné par type indépendamment d’un véhicule conformément au présent règlement et aux actes délégués ou d’exécution adoptés en application du présent règlement, lorsque ces actes le prévoient expressément;
19) «entité technique» : un dispositif soumis aux exigences du présent règlement ou de tout acte délégué ou d’exécution adopté en application du présent règlement et destiné à faire partie d’un véhicule, qui peut être réceptionné par type séparément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicule déterminés, lorsque ces actes le prévoient expressément;
20) «pièces» : les éléments qui sont utilisés pour l’assemblage d’un véhicule ainsi que les
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