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| 5.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 1255/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 30 novembre 2011
établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, ses articles 175 et 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
| (1) | Conformément à la communication de la Commission du 10 octobre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne» (ci-après dénommée «communication de la Commission»), l’objectif principal de la politique maritime intégrée (PMI) de l’Union est de développer et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, coordonnée, cohérente, transparente et durable en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et dans les secteurs maritimes. |
| (2) | Le plan d’action accompagnant la communication de la Commission détermine un certain nombre de mesures que la Commission a proposé de prendre dans la première phase de mise en œuvre d’une nouvelle PMI pour l’Union. |
| (3) | Le rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la politique maritime intégrée de l’Union européenne du 15 octobre 2009 résume les principales réalisations de la PMI jusqu’à cette date et trace la voie pour la prochaine phase de sa mise en œuvre. |
| (4) | Dans ses conclusions du 16 novembre 2009 sur la politique maritime intégrée, le Conseil a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et a invité la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu’elles puissent entrer en vigueur d’ici à 2011. |
| (5) | Dans sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI) – Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis, le Parlement européen soutenait expressément l’intention affichée de la Commission de «financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 millions d'EUR, et ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance». |
| (6) | La dotation financière prévue dans le présent règlement pour la PMI tient compte du ralentissement économique actuel et du fait qu’il s’agit du premier programme opérationnel spécifiquement consacré à la mise en œuvre de la PMI. |
| (7) | Un financement continu de l’Union est nécessaire pour permettre à l’Union de mettre en œuvre et de poursuivre le développement de la PMI en conformité avec la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée (4) et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans la communication de la Commission, confirmés dans le rapport sur l’état d’avancement d’octobre 2009 et approuvés par le Conseil dans ses conclusions du 16 novembre 2009. |
| (8) | Étant donné que tous les objectifs et priorités de la PMI ne sont pas couverts par des instruments existants de l’Union, tels que le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen pour la pêche, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, l’instrument d’aide de préadhésion et l’instrument européen de voisinage et de partenariat, il est donc nécessaire d’établir un programme pour soutenir le développement de la PMI (ci-après dénommé «programme»). |
| (9) | Sans préjudice des prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel post-2013, il sera nécessaire de disposer des ressources nécessaires pour permettre le développement et la réalisation des objectifs de la PMI, sans entamer les ressources allouées à d’autres mesures, tout en encourageant le développement durable des régions maritimes de l’Union européenne, y compris des îles et des régions ultrapériphériques. Dans ce but, il est essentiel d’inscrire la PMI dans le cadre financier pluriannuel post-2013. De plus, il conviendra, le cas échéant, d’établir une proposition pour l’extension du programme après 2013, assortie d’une proposition d’enveloppe financière appropriée. |
| (10) | L’apport d’un soutien financier aux actions relatives à la PMI en vue de faire avancer les questions maritimes aurait un impact significatif en termes de cohésion économique, sociale et territoriale. |
| (11) | Il convient que le financement de l’Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la PMI, en accordant l’attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l’approche fondée sur les écosystèmes, à la croissance économique «bleue» durable, à l’emploi, l’innovation et la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, et à la promotion de la dimension internationale de la PMI. |
| (12) | Parmi les objectifs stratégiques de la PMI figurent la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux; le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens; le développement des instruments intersectoriels pour l’élaboration de la politique intégrée visant à améliorer les synergies et la coordination entre les politiques et les instruments existants grâce au partage de données et de connaissances liées au domaine maritime; une meilleure participation des parties concernées aux mécanismes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime; la protection et l’utilisation durable des ressources marines et côtières; la définition des limites de la durabilité des activités humaines et la protection de l’environnement marin et côtier et de la biodiversité dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (5), qui constitue le pilier environnemental de la PMI, parallèlement à la directive-cadre «politique communautaire dans le domaine de l’eau (6). |
| (13) | Il importe que le programme soit bien articulé avec les autres politiques de l’Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier les Fonds structurels, les réseaux transeuropéens de transport, la politique commune de la pêche, le tourisme, l’environnement et le changement climatique, le programme-cadre de recherche et de développement et la politique de l’énergie. |
| (14) | Afin de garantir la cohérence entre les différents aspects du programme, il convient d’en établir les objectifs généraux. Pour chaque objectif général, des objectifs opérationnels plus détaillés devraient être définis. La répartition des fonds entre les objectifs généraux, pour la période 2011-2013, est prévue en annexe. Cette répartition prévoit une flexibilité permettant d’augmenter/de diminuer la dotation financière générale par objectif, sans dépasser l’enveloppe globale. |
| (15) | Le financement de l’Union devrait permettre de contribuer au développement de l’intégration de la surveillance maritime conformément à la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 et aux conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur la surveillance maritime intégrée, en tenant compte de la feuille de route sur la mise en place de l’environnement commun de partage de l’information aux fins de la surveillance du domaine maritime de l’Union (CISE). Ce financement dédié devrait donc être limité à la mise au point d’un système décentralisé d’échange de l’information, à savoir des mesures portant notamment sur des logiciels, afin d’améliorer l’interface entre les systèmes de surveillance. Le programme devrait tenir compte des résultats d’autres projets concernant le système de surveillance maritime décentralisé. |
| (16) | Il convient que la mise en œuvre du programme dans les pays tiers contribue aux objectifs de développement du pays bénéficiaire et soit compatible avec les autres instruments de coopération de l’Union, y compris les objectifs et les priorités des politiques de l’Union concernées ainsi que l’acquis de l’Union et les conventions internationales pertinentes. |
| (17) | Il importe que le programme soit complémentaire des instruments financiers existants et futurs mis à disposition par l’Union et les États membres, et cohérent avec ceux-ci, aux niveaux national et infranational, pour promouvoir la protection et l’utilisation durable des océans, des mers et des côtes, de manière à contribuer au renforcement de la coopération entre les États membres et les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, en prenant en considération la hiérarchisation et l’état d’avancement des projets nationaux et locaux. |
| (18) | Les mesures prévues dans le programme devraient être complémentaires des autres actions de l’Union afin que les actes juridiques de l’Union soient mis en œuvre de manière cohérente pour les différentes politiques sectorielles concernées, tout en évitant les doubles emplois. |
| (19) | Il est également nécessaire de fixer des règles régissant la |
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