Regulation (EU) No 258/2014 of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 establishing a Union programme to support specific activities in the field of financial reporting and auditing for the period of 2014-20 and repealing Decision No 716/2009/EC (Text with EEA relevance)

• Published date: 08 April 2014
• Subject Matter: politica economica,Mercato interno - Principi,política económica,Mercado interior - Principios,politique économique,Marché intérieur - Principes
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 105, 8 aprile 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 105, 8 de abril de 2014,Journal officiel de l’Union européenne, L 105, 8 avril 2014

02014R0258 — FR — 01.01.2017 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 258/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2017/827 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017	L 129	24	19.5.2017

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 258/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 3 avril 2014

établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Objet et champ d’application

1. Un programme de l’Union (ci-après dénommé «programme») est établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes.

2. Le programme couvre les activités relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, les activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en appui à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes réalisés par la Fondation IFRS, l’EFRAG ou le PIOB.

Article 2

Objectifs

L’objectif du programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement efficace du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes.

Article 3

Bénéficiaires

1. Les bénéficiaires du programme sont les suivants:

a) dans le domaine de l’information financière:

▼M1

i) l'EFRAG;

▼B

ii) la Fondation IFRS;

b) dans le domaine du contrôle des comptes: PIOB.

2. Les organismes opérant dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes qui reçoivent un financement de l’Union au titre du programme ont une obligation de diligence pour assurer leur propre indépendance et l’utilisation économe et efficace des deniers publics, indépendamment des diverses sources de financement dont ils peuvent bénéficier.

Article 4

Octroi des subventions

Les financements au titre du programme sont octroyés annuellement sous la forme de subventions de fonctionnement.

Article 5

Transparence

Tout bénéficiaire d’un financement accordé en vertu du programme indique sur un support visible, tel qu’un site internet, une publication ou un rapport annuel, qu’il a reçu un financement au titre du budget de l’Union, ainsi qu’une ventilation des autres financements provenant d’autres sources.

Article 6

Dispositions financières

▼M1

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2014-2020, est établie à 57 007 000 EUR en prix courants.

▼B

2. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

3. La ventilation indicative de l’enveloppe financière prévue au paragraphe 1 pour les trois bénéficiaires est la suivante:

▼M1

a) pour l'EFRAG: 23 134 000 EUR;

▼B

b) pour la Fondation IFRS: 31 632 000 EUR;

c) pour PIOB: 2 241 000 EUR.

Article 7

Mise en œuvre du programme

La Commission met en œuvre le programme en établissant des programmes de travail annuels conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Chaque programme de travail annuel met en œuvre les objectifs du programme tels que fixés à l’article 2 du présent règlement, en spécifiant les aspects suivants:

a) les résultats escomptés;

b) une ventilation du budget par...