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| 16.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 386/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 avril 2012
confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
| (1) | Le bien-être économique de l’Union dépend du maintien de sa créativité et de sa capacité d’innovation, qu’elle doit donc impérativement protéger par des mesures efficaces si elle veut préserver sa prospérité future. |
| (2) | Les droits de propriété intellectuelle sont des éléments essentiels du patrimoine des entreprises, qui contribuent à garantir aux créateurs et aux inventeurs la juste rétribution de leur travail et la protection de leur investissement dans la recherche et l’innovation. |
| (3) | Une approche rationnelle, harmonisée et progressive des droits de propriété intellectuelle est fondamentale pour s’efforcer de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020, y compris ceux de la stratégie numérique pour l’Europe. |
| (4) | La hausse constante du nombre d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace non seulement pour l’économie de l’Union, mais aussi, dans de nombreux cas, pour la santé et la sécurité des consommateurs de l’Union. Une action concrète, immédiate et coordonnée à l’échelle nationale, européenne et mondiale est donc nécessaire pour lutter efficacement contre ce phénomène. |
| (5) | Dans le cadre de la stratégie globale en matière de droits de propriété intellectuelle prévue par la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (3), le Conseil a invité la Commission à créer un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. La Commission a donc constitué un réseau d’experts des secteurs public et privé et en a défini les tâches dans sa communication intitulée «Renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur». Le nom de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage devrait être modifié pour devenir l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Observatoire»). |
| (6) | Selon cette communication, il s’agissait de faire de l’Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle, mais aussi de l’utiliser comme plate-forme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu’ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques et adresser des recommandations aux décideurs politiques pour des stratégies communes en vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. La communication précisait que l’Observatoire serait hébergé et géré par les services de la Commission. |
| (7) | Dans sa résolution du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (4), le Conseil a invité la Commission, les États membres et les entreprises à fournir à l’Observatoire les données fiables et comparables dont ils disposent sur la contrefaçon et le piratage et à élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l’Observatoire, des plans pour la collecte d’informations supplémentaires. Il a également invité l’Observatoire à publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l’étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage ainsi que leur impact sur le marché intérieur. Ce rapport annuel devrait être élaboré à partir des informations pertinentes fournies par les autorités des États membres, par la Commission et par le secteur privé dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. Le Conseil a également reconnu l’importance d’élaborer de nouveaux modèles économiques compétitifs qui élargissent l’offre légale de contenus culturels et créatifs et, dans le même temps, de prévenir et de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ces deux volets étant nécessaires pour favoriser la croissance économique, l’emploi et la diversité culturelle. |
| (8) | Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l’Union européenne (5), le Conseil a invité la Commission à créer une base juridique pour la participation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «Office») aux activités liées au respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement de sa coopération avec les offices des marques nationaux et avec l’Observatoire. À cet égard, la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (6) prévoit, entre autres, certaines mesures visant à promouvoir la coopération, et notamment l’échange d’informations, entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. |
| (9) | Dans sa recommandation du 26 mars 2009 sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (7), le Parlement européen a recommandé que le Conseil préserve un accès à l’internet sans réserve et sûr, tout en encourageant la coopération entre les acteurs des secteurs public/privé en vue de renforcer la coopération concernant l’application de la législation. |
| (10) | Dans sa résolution du 22 septembre 2010 sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (8), le Parlement européen a appelé les États membres et la Commission à étendre la coopération entre l’Office et les offices nationaux de la propriété intellectuelle afin d’y inclure la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. |
| (11) | Dans sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (9), le Parlement européen a exhorté la Commission à tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les petites et moyennes entreprises pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle et à encourager les bonnes pratiques et les méthodes efficaces pour faire respecter ces droits. |
| (12) | Dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne (10), le Parlement européen a invité la Commission à garantir une harmonisation intégrale et la sécurité juridique, en assurant un niveau uniforme et élevé de protection des personnes dans toutes les circonstances. |
| (13) | Compte tenu de l’éventail des tâches confiées à l’Observatoire, il convient d’adopter une solution assurant à l’Observatoire une infrastructure adéquate et pérenne pour l’exercice de ses tâches. |
| (14) | Le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (11) prévoit une coopération administrative entre l’Office et les juridictions ou autres autorités compétentes des États membres, ainsi que l’échange de publications entre l’Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres. Se fondant sur cette disposition, l’Office a institué une coopération avec les services nationaux agissant dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle. Aussi possède-t-il déjà, dans une large mesure, l’expérience et l’expertise nécessaires à la mise en place d’une infrastructure adéquate et pérenne pour l’exercice des tâches de l’Observatoire. |
| (15) | L’Office est donc bien placé pour se voir confier la réalisation de ces tâches. |
| (16) | Ces tâches devraient viser tous les types de droits de propriété intellectuelle couverts par la directive 2004/48/CE, puisque dans bien des cas, les actes infractionnels portent atteinte à tout un faisceau de droits de propriété intellectuelle. La fourniture de données et l’échange de bonnes pratiques doivent eux aussi concerner tout l’éventail des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, afin d’avoir une vue complète de la situation et de permettre la définition de stratégies globales en vue de réduire les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. |
| (17) | Les tâches à confier à l’Office peuvent être liées aux mesures destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et la présentation de rapports prévues par la directive 2004/48/CE. Aussi l’Office devrait-il fournir aux autorités ou opérateurs nationaux des services allant notamment dans le sens d’une harmonisation de la mise en œuvre de la directive et susceptibles d’en faciliter l’application. Les tâches de l’Office devraient donc être considérées comme étroitement liées à l’objet des actes visant au rapprochement des |
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