Le renouvellement institutionnel du service public par le droit communautaire

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Partant de la dÈfinition gÈnÈrale proposÈe prÈcÈdemment, qui fait du service public ´ une activitÈ de prestation exercÈe dans un but d'intÈrÍt gÈnÈral par ou sous le contrÙle des pouvoirs publics ª, une approche institutionnelle met en Èvidence trois ÈlÈments d'analyse autour de la notion de service public, de ses modes d'exercice et de ses modes de contrÙle.

La dÈmonstration du renouvellement institutionnel du service public par le droit communautaire peut reposer sur chacun de ces trois ÈlÈments, sur lesquels son influence se fait grandissante. Ce faisant, le droit communautaire participe à la fois au dÈveloppement du concept de service public en...