Le renouvellement matériel du service public par le droit communautaire

• Pages: 321

Page321

On entend dÈsigner par renouvellement matÈriel du service public, l'Èvolution que connaÓt, sous l'influence du droit communautaire, l'ensemble des rËgles qui conditionnent l'activitÈ des services publics. La notion englobe le rÈgime juridique des services publics - expurgÈ de la question du statut de l'opÈrateur - mais le dÈpasse. Il s'agit en effet d'Ètudier non seulement les rËgles de fonctionnement du service public, mais aussi son rÈgime concurrentiel, c'est-‡-dire...