Request for a preliminary ruling from the Sofiyski rayonen sad.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Gervasoni
• ECLI: ECLI:EU:C:2025:399
• Docket Number: C-541/24
• Date: 05 June 2025
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

5 juin 2025 (*)

« Renvoi préjudiciel – Absence de litige – Absence de procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Incompétence de la Cour »

Dans l’affaire C‑541/24 [Naltov] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), par décision du 2 août 2024, parvenue à la Cour le 9 août 2024, dans la procédure

SQ,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, M^me I. Ziemele et M. S. Gervasoni (rapporteur), juges,

avocat général : M. R. Norkus,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour SQ, par M^es D. I. Boeva et A. Mihaylov, advokati,

– pour la Commission européenne, par M. A. Bouchagiar, M^me G. Koleva et M. P. J. O. Van Nuffel, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ci-après le « RGPD »), ainsi que de l’article 19 TUE et des articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par l’avocat de SQ visant à consulter un dossier judiciaire.

Le cadre juridique

3 L’article 267 TFUE dispose :

« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :

a) sur l’interprétation des traités,

b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organisme de l’Union [européenne].

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

[...] »

La procédure au principal et les questions préjudicielles

4 Les héritiers de propriétaires expropriés pendant la période communiste réclament à l’État bulgare, devant le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), qui est la juridiction de renvoi, la restitution d’un bien foncier.

5 Le droit de propriété sur ce bien fait parallèlement l’objet d’une affaire civile pendante devant l’Apelativen sad Sofia (cour d’appel de Sofia, Bulgarie).

6 Des parties aux deux instances ont considéré que la solution du litige devant la juridiction de renvoi était déterminante pour trancher l’affaire civile portée devant l’Apelativen sad Sofia (cour d’appel de Sofia) et ont demandé la suspension de cette dernière instance.

7 L’Apelativen sad Sofia (cour d’appel de Sofia) a invité les autres parties devant elle, dont SQ, à prendre position sur cette demande de suspension. Comme SQ n’est pas partie dans l’affaire en instance devant la juridiction de renvoi, son avocat a demandé à cette juridiction à pouvoir accéder au dossier de cette affaire, afin d’être en mesure de présenter, en connaissance de cause, des observations sur ladite demande.

8 Lors d’une audience publique qui s’est tenue le 30 juillet 2024, la juridiction de renvoi a demandé aux parties au litige dont elle est saisie si elles acceptaient d’accorder l’accès au dossier à l’avocat de SQ et a reçu une réponse positive de toutes les parties présentes.

9 Par ailleurs, les avocats des parties représentées à cette audience ont exposé que, en tant qu’avocats, ils avaient le droit de consulter tout dossier judiciaire, même sans être mandataires d’une partie. En effet, en vertu de la législation nationale, toute personne exerçant la profession d’avocat a accès au dossier de toute affaire judiciaire en Bulgarie, qu’elle représente ou non une partie à l’affaire.

10 Selon les explications de la juridiction de renvoi, le législateur a introduit ces dispositions afin de permettre à l’avocat de prendre connaissance d’une affaire avant d’être mandaté et de le mettre en mesure d’apprécier s’il est capable de s’en charger. Ces dispositions viseraient à faciliter le recours aux services d’un avocat et à garantir ainsi le droit à un procès équitable, conformément à l’article 47 de la Charte.

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