Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1993:233 |
Docket Number | C-183/91 |
Date | 10 June 1993 |
Celex Number | 61991CJ0183 |
Procedure Type | Recours en constatation de manquement - fondé |
Court | Court of Justice (European Union) |
Arrêt de la Cour du 10 juin 1993. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Aides d'Etat - Exonération d'une taxe sur recettes d'exportation - Restitution. - Affaire C-183/91.
Recueil de jurisprudence 1993 page I-03131
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1. Recours en manquement - Non-respect d' une décision de la Commission relative à une aide d' État - Décision non attaquée par la voie du recours en annulation - Moyens de défense - Mise en cause de la légalité de la décision - Irrecevabilité - Impossibilité absolue d' exécution - Recevabilité
(Traité CEE, art. 93, § 2, alinéa 1 et 2, et 173, alinéa 3)
2. Aides accordées par les États - Récupération d' une aide illégale - Aide octroyée sous forme d' exonération fiscale - Possibilité de récupération sous une forme autre qu' une taxation rétroactive contraire aux principes généraux du droit communautaire - Impossibilité absolue d' exécution - Absence
(Traité CEE, art. 93, § 2, alinéa 1)
3. Aides accordées par les États - Récupération d' une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l' article 93 du traité - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites
(Traité CEE, art. 92 et 93, § 2, alinéa 1)
4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun - Difficultés d' exécution - Obligation de la Commission et de l' État membre de collaborer dans la recherche d' une solution respectant le traité
(Traité CEE, art. 5 et 93, § 2, alinéa 1)
Sommaire
1. Après l' expiration du délai prévu à l' article 173, troisième alinéa, du traité, un État membre destinataire d' une décision prise en vertu de l' article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité ne saurait remettre en cause la validité de celle-ci à l' occasion du recours visé au deuxième alinéa de la même disposition.
Dans ces circonstances, le seul moyen de défense qu' un État membre peut encore faire valoir contre le recours en manquement est celui d' une impossibilité absolue d' exécuter correctement la décision.
2. L' obligation de récupération d' une aide étatique déclarée illégale est la conséquence logique de la constatation de son illégalité par la Commission et, en tant que telle, elle ne saurait dépendre de la forme sous laquelle l' aide a été octroyée.
Lorsqu' une aide a été octroyée sous forme d' exonération fiscale et que son illégalité a été dûment constatée, l' État membre tenu à la récupération de cette aide ne saurait prétendre que cette récupération se heurterait à une impossibilité absolue due au fait qu' elle ne pourrait que prendre la forme d' une taxation rétroactive, laquelle irait à l' encontre des principes généraux du droit communautaire. En effet, il n' a pour obligation que de prendre des mesures ordonnant aux entreprises bénéficiaires de l' aide de verser des sommes d' un montant correspondant à celui de l' exonération fiscale qui leur a été illégalement consentie.
3. S' il est vrai que l' on ne saurait exclure la possibilité, pour le bénéficiaire d' une aide illégale, d' invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, pour s' opposer à son remboursement, un État membre, dont les autorités ont octroyé l' aide en violation des règles de procédure prévues à l' article 93 du traité, ne saurait, en revanche, invoquer la confiance légitime des bénéficiaires pour se soustraire à l' obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l' exécution d' une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer ladite aide. En effet, une telle possibilité reviendrait à priver les dispositions des articles 92 et 93 du traité de tout effet utile, dans la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec l' efficacité des décisions prises par la Commission en vertu de ces dispositions du traité.
4. Un État...
To continue reading
Request your trial-
Ladbroke Racing Ltd contra Comisión de las Comunidades Europeas.
...recipient will be recognised only if the aid has been granted in compliance with the procedure laid down in Article 93 of the Treaty (see Case C-183/91 Commission v Greece [1993] ECR I-3131, paragraph 18, and Case C-169/95 Spain v Commission, cited above, paragraph 51). 183 It follows that ......
-
Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM) contra Comisión de las Comunidades Europeas.
...aide (arrêts de la Cour du 20 septembre 1990, Commission/Allemagne, C-5/89, Rec. p. I-3437, point 16, et du 10 juin 1993, Commission/Grèce, C-183/91, Rec. p. I-3131, point 18). 116 De telles circonstances exceptionnelles existeraient précisément en l'espèce. Premièrement, les bénéficiaires ......
-
Commission of the European Communities v Republic of Austria.
...31 – Voir, notamment, arrêts du 30 juin 1988, Commission/Grèce (226/87, Rec. p. 3611, points 13 et 14); du 10 juin 1993, Commission/Grèce (C‑183/91, Rec. p. I‑3131, point 10); du 27 juin 2000, Commission/Portugal (C‑404/97, Rec. p. I‑4897, points 34 et 35); 22 mars 2001, Commission/France (......
-
Air Liquide Industries Belgium SA v Ville de Seraing (C-393/04) and Province de Liège (C-41/05).
...14 de noviembre de 1989, Italia/Comisión (14/88, Rec. p. 3677), apartado 25. 22 – Sentencia de 10 de junio de 1993, Comisión/Grecia (C‑183/91, Rec. p. I‑3131), apartados 15 a 17. 23 – Véase, por ejemplo, la sentencia de 21 de octubre de 2003, Van Calster y Cleeren (C‑261/01 y C‑262/01, Rec.......
-
Ladbroke Racing Ltd contra Comisión de las Comunidades Europeas.
...recipient will be recognised only if the aid has been granted in compliance with the procedure laid down in Article 93 of the Treaty (see Case C-183/91 Commission v Greece [1993] ECR I-3131, paragraph 18, and Case C-169/95 Spain v Commission, cited above, paragraph 51). 183 It follows that ......
-
Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM) contra Comisión de las Comunidades Europeas.
...aide (arrêts de la Cour du 20 septembre 1990, Commission/Allemagne, C-5/89, Rec. p. I-3437, point 16, et du 10 juin 1993, Commission/Grèce, C-183/91, Rec. p. I-3131, point 18). 116 De telles circonstances exceptionnelles existeraient précisément en l'espèce. Premièrement, les bénéficiaires ......
-
Commission of the European Communities v Republic of Austria.
...31 – Voir, notamment, arrêts du 30 juin 1988, Commission/Grèce (226/87, Rec. p. 3611, points 13 et 14); du 10 juin 1993, Commission/Grèce (C‑183/91, Rec. p. I‑3131, point 10); du 27 juin 2000, Commission/Portugal (C‑404/97, Rec. p. I‑4897, points 34 et 35); 22 mars 2001, Commission/France (......
-
Air Liquide Industries Belgium SA v Ville de Seraing (C-393/04) and Province de Liège (C-41/05).
...14 de noviembre de 1989, Italia/Comisión (14/88, Rec. p. 3677), apartado 25. 22 – Sentencia de 10 de junio de 1993, Comisión/Grecia (C‑183/91, Rec. p. I‑3131), apartados 15 a 17. 23 – Véase, por ejemplo, la sentencia de 21 de octubre de 2003, Van Calster y Cleeren (C‑261/01 y C‑262/01, Rec.......
-
Greece
...v Commission [1996] ECR II-1475. [244] See sections 2.1 and 2.2 above. [245] Commission Decision 89/659/EEC (OJ (1989) L 394/1). [246] Case C-183/91, Commission v Hellenic Republic [1993] ECR I-O3131. [247] In accordance with this ministerial decision, the undertaking in question had been p......
-
2003/28/EC: Commission Decision of 20 December 2001 on a State aid scheme implemented by Spain in 1993 for certain newly established firms in Álava (Spain) (notified under document number C(2001) 4475) (Text with EEA relevance)
...v Alcan Deutschland GmbH, [1997] ECR I-1591, paragraph 25. (72) See paragraph 16 of the judgment cited in footnote 71, and Case C-183/91, Commission v Greece, [1993] ECR I-3131, paragraph (73) Decision to raise no objection or to initiate the formal investigation procedure. (74) Decision to......
-
Commission Decision (EU) 2018/884 of 16 October 2017 on aid measure SA.32874 (2012/C) (ex SA.32874 (2011/NN)) implemented by Denmark (notified under document C(2017) 4461) (Text with EEA relevance.)
...de l'aide a été plafonné à 15 000 EUR par entreprise. (37) Arrêt du 10 juin 1993 dans l'affaire C-183/91, Commission/Grèce, point 16, ECLI:EU:C:1993:233. (38) Arrêt du 4 avril 1995 dans l'affaire C-348/93, Commission/Italie, point 27, (39) Arrêt du 22 avril 2016 dans les affaires jointes T-......
-
2003/192/EC: Commission Decision of 20 December 2001 on a State aid scheme implemented by Spain in 1993 for certain newly established firms in Guipúzcoa (Spain) (notified under document number C(2001) 4448) (Text with EEA relevance)
...v Alcan Deutschland GmbH, [1997] ECR I-1591, paragraph 25. (68) See paragraph 16 of the judgment cited in footnote 71, and Case C-183/91, Commission v Greece, [1993] ECR I-3131, paragraph (69) Decision to raise no objection or to initiate the formal investigation procedure. (70) Decision to......
-
2007/256/EC: Commission Decision of 20 December 2006 on the aid scheme implemented by France under Article 39 CA of the General Tax Code — State aid C 46/2004 (ex NN 65/2004) (notified under document number C(2006) 6629) (Text with EEA relevance )
...[2004] ECR II-127, paragraphs 74 et seq. (99) See recitals 150-152. (100) See, by analogy, the judgment of the Court of Justice in Case C-183/91 Commission v Greece [1993] ECR I-3131, end of paragraph (101) OJ L 140, 30.4.2004, p. 1. ANNEX I List of interested parties who submitted comments......