Bristol-Myers Squibb contra Paranova A/S (C-427/93) y C. H. Boehringer Sohn, Boehringer Ingelheim KG y Boehringer Ingelheim A/S contra Paranova A/S (C-429/93) y Bayer Aktiengesellschaft y Bayer Danmark A/S contra Paranova A/S (C-436/93).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:282
• Docket Number: C-427/93,,C-436/93,C-429/93
• Celex Number: 61993CJ0427
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 11 July 1996

Avis juridique important

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61993J0427

Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996. - Bristol-Myers Squibb contre Paranova A/S (C-427/93) et C. H. Boehringer Sohn, Boehringer Ingelheim KG et Boehringer Ingelheim A/S contre Paranova A/S (C-429/93) et Bayer Aktiengesellschaft et Bayer Danmark A/S contre Paranova A/S (C-436/93). - Demandes de décision préjudicielle: Sø- og Handelsretten - Danemark. - Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques - Article 36 du traité CE - Reconditionnement de produits de marque. - Affaires jointes C-427/93, C-429/93 et C-436/93.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-03457

Sommaire

Mots clés

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1. Rapprochement des législations ° Marques ° Directive 89/104 ° Produit mis en circulation dans un État membre par le titulaire ou avec son consentement ° Importation, après reconditionnement et réapposition de la marque, dans un autre État membre ° Opposition du titulaire ° Appréciation sur la base des dispositions combinées du droit national et de l' article 7 de la directive, interprété à la lumière de l' article 36 du traité

(Traité CE, art. 36; directive du Conseil 89/104, art. 7)

2. Rapprochement des législations ° Marques ° Directive 89/104 ° Produit mis en circulation dans un État membre par le titulaire ou avec son consentement ° Importation, après reconditionnement et réapposition de la marque, dans un autre État membre ° Opposition du titulaire ° Inadmissibilité, en vertu du principe de l' épuisement consacré à l' article 7, paragraphe 1, hors les exceptions énoncées à l' article 7, paragraphe 2, de la directive

(Traité CE, art. 30 et 36; directive du Conseil 89/104, art. 7, § 1 et 2)

3. Rapprochement des législations ° Marques ° Directive 89/104 ° Produit mis en circulation dans un État membre par le titulaire ou avec son consentement ° Importation, après reconditionnement et réapposition de la marque, dans un autre État membre ° Opposition du titulaire ° Admissibilité au titre des exceptions au principe de l' épuisement énoncées à l' article 7, paragraphe 2, de la directive ° Conditions

(Traité CE, art. 36; directive du Conseil 89/104, art. 7, § 2)

Sommaire

1. Le fait, pour le titulaire d' un droit de marque, de se prévaloir de ce droit pour empêcher un importateur de commercialiser un produit qui a été mis en circulation dans un autre État membre par le titulaire ou avec son consentement...