Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS contra Estado belga.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:437
• Date: 14 December 1995
• Celex Number: 61993CJ0312
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-312/93

ARRÊT DE LA COUR
14 décembre 1995 (1)

«Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire»

Dans l'affaire C-312/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Bruxelles et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Peterbroeck, Van Campenhout & C ^ie SCS

et

État belge, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire, concernant le pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire,

LA COUR,,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffiers: MM. R. Grass, greffier, et H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

─

pour Peterbroeck, Van Campenhout & C ie SCS, par M e P. van Ommeslaghe, avocat au barreau de Bruxelles,

─

pour le gouvernement belge, par M. P. Duray, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et M e B. van de Walle de Ghelcke, avocat au barreau de Bruxelles,

─

pour le gouvernement français, par M me C. de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. H. Renié, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,

─

pour la Commission des Communautés européennes, par M. S. van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Peterbroeck, Van Campenhout & C ^ie SCS, représentée par M ^e V. Piessevaux, avocat au barreau de Bruxelles, du gouvernement belge, représenté par M. P. Duray et M ^e B. van de Walle de Ghelcke, du gouvernement français, représenté par M. H. Renié, et de la Commission, représentée par M. S. van Raepenbusch, à l'audience du 16 mars 1994,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 mai 1994,vu l'ordonnance de réouverture des débats du 13 décembre 1994,ayant entendu les observations orales de Peterbroeck, Van Campenhout & C ^ie SCS, représenté par M ^e P. van Ommeslaghe, du gouvernement belge, représenté par M ^e B. van de Walle de Ghelcke, du gouvernement allemand, représenté par M. G. Thiele, Assessor au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement hellénique, représenté par M. V. Kontolaimos, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l'État, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. A. Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, M ^mes R. Silva de Lapuerta et G. Calvo Díaz, abogados del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents, du gouvernement français, représenté par MM. H. Renié et C. Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, et de la Commission, représentée par M. C. W. A. Timmermans, directeur général adjoint du service juridique, à l'audience du 4 avril 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 juin 1995,

rend le présent

Arrêt

1

Par arrêt du 28 mai 1993, parvenu à la Cour le 10 juin suivant, la cour d'appel de Bruxelles a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle sur l'interprétation du droit communautaire, concernant le pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire.

2

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la société en commandite simple Peterbroeck, Van Campenhout & C ^ie (ci-après Peterbroeck) à l'État belge au sujet du taux applicable au titre de l'impôt des non-résidents.

3

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