Imperial Chemical Industries plc (ICI) v Kenneth Hall Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes).

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtWathelet
ECLIECLI:EU:C:1998:370
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-264/96
Celex Number61996CJ0264
EUR-Lex - 61996J0264 - FR

Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998. - Imperial Chemical Industries plc (ICI) contre Kenneth Hall Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes). - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Droit d'établissement - Impôt sur les sociétés - Transfert d'une société à une autre, au sein d'un groupe, du droit à un dégrèvement fiscal pour pertes commerciales - Condition tenant à la résidence des sociétés composant le groupe - Discrimination en raison du siège - Obligations du juge national. - Affaire C-264/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04695


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

(Traité CE, art. 177)

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Dégrèvement fiscal - Législation nationale réservant le dégrèvement de consortium aux seules sociétés contrôlant uniquement ou principalement des filiales ayant leur siège sur le territoire national - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52, 56 et 58)

3 États membres - Obligations - Situation étrangère au champ d'application du droit communautaire - Obligation pour le juge national d'interpréter le droit interne en conformité avec le droit communautaire - Absence

(Traité CE, art. 5)

Sommaire

4 Dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue à l'article 177 du traité, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit communautaire n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal.

5 L'article 52 du traité s'oppose à une législation d'un État membre qui, en ce qui concerne les sociétés établies dans cet État membre qui font partie d'un consortium au travers duquel elles détiennent une société holding et exercent leur droit de libre établissement pour créer par l'intermédiaire de cette société holding des filiales dans d'autres États membres, subordonne le droit à un dégrèvement fiscal à la condition que l'activité de la société holding consiste à détenir uniquement ou principalement les actions de filiales établies dans l'État membre concerné.

En effet, une telle législation, qui réserve l'octroi de l'avantage fiscal que constitue le dégrèvement de consortium aux seules sociétés contrôlant uniquement ou principalement des filiales ayant leur siège sur le territoire national, utilise le critère du siège des filiales contrôlées pour instaurer un traitement fiscal différencié des sociétés de consortium établies dans cet État membre et ne peut trouver de justification dans la nécessité d'assurer la cohérence du régime fiscal national du fait de l'impossibilité de compenser la réduction d'impôt résultant du dégrèvement des pertes des filiales résidentes par l'imposition des bénéfices des filiales situées hors de l'État membre, aucun lien direct n'existant entre, d'une part, le dégrèvement fiscal, dans le chef de la société de consortium, des pertes subies par une de ses filiales résidant dans cet État membre et, d'autre part, l'imposition des bénéfices des filiales situées hors de cet État.

6 Lorsqu'un litige soumis au juge national concerne une situation étrangère au champ d'application du droit communautaire, le juge national n'est tenu, en vertu du droit communautaire, ni d'interpréter la législation nationale dans un sens conforme au droit communautaire ni de laisser cette législation inappliquée. Pour le cas où un seul et même texte devrait être laissé inappliqué dans une situation relevant du champ d'application du droit communautaire, tout en pouvant encore s'appliquer à une situation qui n'en relève pas, il incomberait à l'organe compétent de l'État concerné de supprimer cette insécurité juridique dans la mesure où celle-ci pourrait porter atteinte aux droits découlant de règles communautaires.

Parties

Dans l'affaire C-264/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Imperial Chemical Industries plc (ICI)

et

Kenneth Hall Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes),

une décision à titre préjudiciel sur les articles 5 et 52 du traité CE,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, H. Ragnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, P. Jann, L. Sevón et K. M. Ioannou, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Imperial Chemical Industries plc (ICI), par MM. Peter Whiteman, QC, et Christopher Vajda, barrister, mandatés par Hammond Suddards, solicitors,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de MM. Derrick Wyatt, QC, et Rabinder Singh, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Peter Oliver et Mme Hélène Michard, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Imperial Chemical Industries plc (ICI), du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 14 octobre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 décembre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 24 juillet 1996, parvenue à la Cour le 29 juillet suivant, la House of Lords a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 5 et 52 du traité CE.

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Imperial Chemical Industries plc (ci-après «ICI») à l'administration fiscale britannique, au sujet du refus de cette dernière d'accorder à ICI un dégrèvement fiscal à raison des pertes commerciales subies par une filiale de la société holding détenue par ICI au travers d'un consortium.

3 ICI réside au Royaume-Uni et forme avec la Wellcome Foundation Ltd, qui réside également dans cet État membre, un consortium à travers lequel elles détiennent, à raison de 49 % pour ICI et de 51 % pour la Wellcome Foundation Ltd, la société Coopers Animal Health (Holdings) Ltd (ci-après «Holdings»).

4...

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