Grigorios Katsikas contra Angelos Konstantinidis y Uwe Skreb y Günter Schroll contra PCO Stauereibetrieb Paetz & Co. Nachfolger GmbH.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1992:517
Docket NumberC-138/91,C-132/91,,C-139/91
Celex Number61991CJ0132
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date16 December 1992
EUR-Lex - 61991J0132 - FR 61991J0132

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992. - Grigorios Katsikas contre Angelos Konstantinidis et Uwe Skreb et Günter Schroll contre PCO Stauereibetrieb Paetz & Co. Nachfolger GmbH. - Demandes de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bamberg et Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprise. - Affaires jointes C-132/91, C-138/91 et C-139/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06577
édition spéciale suédoise page I-00213
édition spéciale finnoise page I-00225


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Directive 77/187 - Opposition du travailleur au transfert de son contrat au cessionnaire - Admissibilité - Obligation pour les États membres de prévoir la poursuite du contrat avec le cédant en cas de refus de travailler pour le cessionnaire - Absence

(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1)

2. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Directive 77/187 - Dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales au sens de l' article 7 - Notion - Prise en compte de l' interprétation des textes par les juridictions nationales

(Directive du Conseil 77/187, art. 7)

Sommaire

1. Les dispositions de l' article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, doivent être interprétées en ce sens qu' elles ne font pas obstacle à ce qu' un travailleur employé par le cédant à la date du transfert d' entreprise, au sens de l' article 1er, paragraphe 1, de la directive, s' oppose au transfert au cessionnaire de son contrat ou de sa relation de travail.

La directive ne fait cependant pas obligation aux États membres de prévoir que, dans l' hypothèse où le travailleur décide librement de ne pas poursuivre le contrat ou la relation de travail avec le cessionnaire, le contrat ou la relation de travail est maintenu avec le cédant. Elle ne s' y oppose pas non plus. Dans une telle hypothèse, il appartient aux États membres de déterminer le sort réservé au contrat ou à la relation de travail avec le cédant.

2. Il y a lieu d' entendre par "dispositions législatives, réglementaires ou administratives", au sens de l' article 7 de la directive 77/187 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d' un État membre, telles qu' elles sont interprétées par les juridictions de cet État.

Parties

Dans les affaires jointes C-132/91, C-138/91 et C-139/91,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Arbeitsgericht Bamberg (affaire C-132/91) et l' Arbeitsgericht Hamburg (affaires C-138/91 et C-139/91) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant ces juridictions entre

Grigorios Katsikas

et

Angelos Konstantinidis,

et entre

Uwe Skreb

et

PCO Stauereibetrieb Paetz & Co. Nfl. GmbH,

et entre

Guenther Schroll

et

PCO Stauereibetrieb Paetz & Co. Nfl. GmbH,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 7 de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements (JO L 61, p. 26),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias et M. Zuleeg, présidents de chambre, R. Joliet, J. C. Moitinho de Almeida et F. Grévisse, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- dans les affaires C-138/91 et C-139/91, pour les parties requérantes au principal, par Me Klaus Bertelsmann, avocat au barreau de Hambourg;

- dans les affaires C-138/91 et C-139/91, pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère des Affaires économiques fédéral, en qualité d' agent;

- dans l' affaire C-132/91, pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder et Joachim Karl, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d' agents;

- dans les trois affaires, pour la Commission, par Mme Karen Banks et M. Bernd Langeheine, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales des parties requérantes au principal, MM. Uwe Skreb et Guenther Schroll, de PCO Stauereibetrieb Paetz & Co. Nfl. GmbH, représentée par M. Manfred Confurius, avocat au barreau de Hambourg, et de la Commission, à l' audience du 7 octobre 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 novembre 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 7 mai 1991, parvenue à la Cour le 22 mai suivant, l' Arbeitsgericht Bamberg (Kammer Coburg) a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, dans l' affaire C-132/91, quatre questions préjudicielles relatives à l' interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 7 de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements (JO L 61, p. 26, ci-après "directive").

2 Par ordonnances du 4 avril 1991, parvenues à la Cour le 27 mai suivant, l' Arbeitsgericht Hamburg a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles, identiques dans les deux affaires jointes C-138/91 et C-139/91, relatives à l' interprétation de l' article 7 de la directive.

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