Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61990CJ0168
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:218
• Docket Number: C-168/90
• Date: 16 May 1991
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61990J0168

Arrêt de la Cour du 16 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. - Affaire C-168/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02539
Pub.RJ page Pub somm

Sommaire
Parties
Dispositif

Mots clés

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1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance de simples pratiques administratives

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

Sommaire

1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .

2 . De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'...