Eckhard Kalanke v Freie Hansestadt Bremen.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtKapteyn
ECLIECLI:EU:C:1995:322
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date17 October 1995
Celex Number61993CJ0450
Docket NumberC-450/93
EUR-Lex - 61993J0450 - FR 61993J0450

Arrêt de la Cour du 17 octobre 1995. - Eckhard Kalanke contre Freie Hansestadt Bremen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Article 2, paragraphe 4 - Promotion - Qualifications égales entre des candidats de sexe différent - Priorité aux candidats féminins. - Affaire C-450/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-03051


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Accès à l' emploi et conditions de travail ° Égalité de traitement ° Dérogations ° Mesures visant à promouvoir l' égalité des chances entre hommes et femmes ° Portée ° Disposition nationale favorisant automatiquement, à qualifications égales, la promotion des femmes en concurrence avec des hommes, en cas de sous-représentation des premières ° Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 4)

Sommaire

L' article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s' oppose à une réglementation nationale qui accorde automatiquement, à qualifications égales entre candidats de sexe différent retenus en vue d' une promotion, une priorité aux candidats féminins dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées, considérant qu' il y a sous-représentation lorsque les femmes ne représentent pas la moitié au moins des effectifs des différents grades de la catégorie de personnel concernée d' un service et qu' il en est de même pour les niveaux de fonctions prévus selon l' organigramme.

En effet, l' article 2, paragraphe 4, de la directive précitée, qui doit être interprété strictement, poursuit, en prévoyant que la directive ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l' égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes, un but précis et limité, autoriser des mesures qui, tout en entraînant une discrimination fondée sur le sexe selon leurs apparences, visent effectivement à éliminer ou à réduire les inégalités de fait pouvant exister dans la réalité sociale entre les hommes et les femmes. Ainsi, il autorise des mesures nationales dans le domaine de l' accès à l' emploi, y compris la promotion, qui, en favorisant spécialement les femmes, ont pour but d' améliorer leur capacité de concourir sur le marché du travail et de poursuivre une carrière sur un pied d' égalité avec les hommes. Ne constitue pas une mesure de ce type une réglementation nationale qui garantit la priorité absolue et inconditionnelle aux femmes lors d' une nomination ou promotion, car celle-ci va au-delà du développement de l' égalité des chances et lui substitue le résultat, l' égalité de représentation, auquel seule la mise en oeuvre d' une telle égalité pourrait aboutir.

Parties

Dans l' affaire C-450/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesarbeitsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Eckhard Kalanke

et

Freie Hansestadt Bremen,

soutenue par

Heike Glissmann,

partie intervenante,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), C. Gulmann et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour M. Eckhard Kalanke, par Me Ruediger Haubrock, avocat à Brême,

° pour Freie Hansestadt Bremen, par Me Hartmuth Sager, avocat à Hambourg,

° pour Mme Heike Glissmann, par Me Klaus Richter, avocat à Brême,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Lucinda Hudson, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, assistée de Mme Eleanor Sharpston, barrister,

° pour la Commission des Communautés...

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