Jakob Handte & Co. GmbH v Traitements Mécano-chimiques des Surfaces SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:268
• Docket Number: C-26/91
• Celex Number: 61991CJ0026
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 June 1992

Avis juridique important

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61991J0026

Arrêt de la Cour du 17 juin 1992. - Jakob Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 5, point 1 - Compétence en matière contractuelle - Chaîne de contrats - Action en responsabilité intentée par le sous-acquéreur d'une chose contre le producteur. - Affaire C-26/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-03967
édition spéciale suédoise page I-00137
édition spéciale finnoise page I-00181

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Compétence "en matière contractuelle" - Notion - Interprétation autonome - Chaîne de contrats - Action en responsabilité pour défauts d' une chose intentée par le sous-acquéreur contre le fabricant - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 2 et 5, point 1)

Sommaire

La notion de "matière contractuelle" au sens de l' article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu' il importe d' interpréter de façon autonome, ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n' existe aucun engagement librement assumé d' une partie envers une autre. En outre, l' objectif de la protection juridique des personnes établies dans la Communauté, que la convention entend, entre autres, réaliser, exige que les règles de compétence qui dérogent au principe général consacré par l' article 2 de la convention soient interprétées de façon à permettre à un défendeur normalement averti de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de l' État de son domicile, il pourrait être attrait. Il s' ensuit que l' article 5, point 1, de la convention doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à un litige opposant le sous-acquéreur d' une chose au fabricant, qui n' est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l' impropriété de celle-ci à l' usage auquel elle est destinée.

Parties

Dans l' affaire C-26/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Jakob Handte et Cie GmbH

et

Traitements mécano-chimiques des surfaces SA (TMCS),

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, M. Díez de Velasco et M. Zuleeg, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour la société Jakob Handte & Cie GmbH, par Me J. P. Desaché, avocat au barreau...