Shearson Lehmann Hutton Inc. contra TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:15
• Docket Number: C-89/91
• Celex Number: 61991CJ0089
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 19 January 1993

Avis juridique important

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61991J0089

Arrêt de la Cour du 19 janvier 1993. - Shearson Lehmann Hutton Inc. contre TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Article 13, premier et deuxième alinéas - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de consommateur - Action intentée par une société, cessionnaire des droits d'un particulier. - Affaire C-89/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-00139

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de "consommateur" - Demandeur agissant dans l' exercice de son activité professionnelle, en tant que cessionnaire des droits d' un particulier - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 13, alinéa 1, et 14, tels que modifiés par la convention d' adhésion de 1978)

Sommaire

Le régime particulier institué par les articles 13 et suivants de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale est inspiré par le souci de protéger le consommateur en tant que partie au contrat réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant, de sorte que cette partie ne doit pas être découragée d' agir en justice en se voyant obligée de porter l' action devant les juridictions de l' État sur le territoire duquel son cocontractant a son domicile. Ces dispositions ne visent que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles, qui est lié par un des contrats énumérés à l' article 13 et qui est partie à l' action en justice, conformément à l' article 14. Il s' ensuit que l' article 13 de la convention doit être interprété en ce sens que le demandeur, qui agit dans l' exercice de son activité professionnelle et qui n' est, dès lors, pas lui-même le consommateur, partie à l' un des contrats énumérés par le premier alinéa de cette disposition, ne peut pas bénéficier des règles de compétence spéciales prévues par la convention en matière de contrats conclus par les consommateurs.

Parties

Dans l' affaire C-89/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Shearson Lehman Hutton Inc.

et

TVB Treuhandgesellschaft fuer Vermoegensverwaltung und Beteiligungen mbH,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 13, premier et deuxième alinéas, de la convention du 27 septembre 1968, précitée, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre faisant fonction de président, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

- pour Shearson Lehman Hutton Inc., par Me G. Limberger, avocat au barreau de Francfort,

- pour TVB Treuhandgesellschaft fuer Vermoegensverwaltung und Beteiligungen mbH, par Me J. Kummer, avocat au barreau de Karlsruhe,

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par M. C. Boehmer, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. van Nuffel, membre du...