M. Helen Marshall v Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1993:335
Date02 August 1993
Celex Number61991CJ0271
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-271/91
EUR-Lex - 61991J0271 - FR 61991J0271

Arrêt de la Cour du 2 août 1993. - M. Helen Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Directive 76/207/CEE - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Droit à réparation en cas de discrimination. - Affaire C-271/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-04367
édition spéciale suédoise page I-00315
édition spéciale finnoise page I-00349


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Licenciement discriminatoire - Choix des sanctions laissé aux États membres - Octroi d' une indemnité - Nécessité d' une indemnité adéquate - Fixation d' un plafond et exclusion de tout paiement d' intérêts - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 5, § 1, et 6)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Article 6 - Effet dans les rapports entre État et particuliers - État employeur

(Directive du Conseil 76/207, art. 6)

Sommaire

1. Si la directive 76/207, dont l' objet est la mise en oeuvre, dans les États membres, du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les différents aspects du domaine de l' emploi, et notamment dans les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, laisse aux États membres, pour sanctionner la violation de l' interdiction de discrimination, la liberté de choisir parmi les différentes solutions propres à réaliser son objet, elle implique toutefois que si c' est la réparation pécuniaire qui est retenue dans l' hypothèse d' un licenciement discriminatoire, intervenu en violation de l' article 5, paragraphe 1, celle-ci soit adéquate, en ce sens qu' elle permette de compenser intégralement les préjudices effectivement subis du fait du licenciement discriminatoire, selon les règles nationales applicables.

Dès lors, l' article 6 de la directive 76/207 doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce que la réparation du préjudice subi par une personne lésée du fait d' un licenciement discriminatoire soit limitée par l' existence d' un plafond maximal fixé a priori ainsi que par l' absence d' intérêts destinés à compenser la perte subie par le bénéficiaire de la réparation du fait de l' écoulement du temps jusqu' au paiement effectif du capital accordé.

2. Une personne lésée du fait d' un licenciement discriminatoire peut se prévaloir des dispositions de l' article 6 de la directive 76/207 à l' encontre d' une autorité de l' État agissant en qualité d' employeur pour écarter une disposition nationale qui impose des limites au montant du dédommagement pouvant être obtenu à titre de réparation.

En effet, la faculté, pour l' État, de choisir parmi les différents moyens aptes à atteindre les objectifs d' une directive n' exclut pas la possibilité, pour les particuliers, de faire valoir devant les juridictions nationales les droits dont le contenu peut être déterminé avec une précision suffisante sur la base des seules dispositions de la directive.

Parties

Dans l' affaire C-271/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

M. H. Marshall

et

Southampton and South West Hampshire Area Health Authority,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, F. Grévisse, M. Díez de Velasco, P. J. G. Kapteyn et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mlle M. H. Marshall, par the Honourable Michael J. Beloff, QC et M. Stephen Grosz (Bindman & Partners), solicitor,

- pour Southampton & South West Hampshire Area Health Authority, par MM. Robert Webb, QC, Andrew Lydiard, barrister, et Le Brasseurs, solicitors,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par MM. John Collins, du Treasury Solicitor' s Department, assisté de D. Wyatt, barrister, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral des Affaires économiques, et Claus-Dieter Quassowski, Oberregierungsrat auprès du même ministère, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Nicholas Khan, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mlle M. H. Marshall, de Southampton & South West Hampshire Area Health Authority, du gouvernement britannique, du gouvernement irlandais, représenté par M. Feichin McDonagh, BL, en qualité d' agent, et de la Commission, à l' audience du 8 décembre 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 26 janvier 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 14 octobre 1991, parvenue à la Cour le 17 octobre suivant, la House of Lords a posé, en vertu de l'...

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