The Queen v Immigration Appeal Tribunal, ex parte Gustaff Desiderius Antonissen.

JurisdictionEuropean Union
Date26 February 1991
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61989J0292 - FR 61989J0292

Arrêt de la Cour du 26 février 1991. - The Queen contre Immigration Appeal Tribunal, ex parte Gustaff Desiderius Antonissen. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Libre circulation des travailleurs - Droit de séjour - Recherche d'un emploi - Limitation dans le temps. - Affaire C-292/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00745
édition spéciale suédoise page I-00055
édition spéciale finnoise page I-00067


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de séjourner pour rechercher un emploi - Durée du séjour - Limitation à six mois par la législation d' un État membre - Admissibilité - Conditions

( Traité CEE, art . 48, § 3 )

2 . Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions - Déclaration du Conseil inscrite au procès-verbal - Prise en considération - Inadmissibilité en l' absence de support dans l' acte lui-même

Sommaire

1 . La liberté de circulation des travailleurs qu' institue l' article 48 du traité implique le droit pour les ressortissants des États membres de circuler librement sur le territoire des autres États membres et d' y séjourner aux fins d' y rechercher un emploi . La durée du séjour du demandeur d' emploi peut être limitée, mais, pour que l' effet utile de l' article 48 soit garanti, il faut que soit accordé à l' intéressé un délai raisonnable lui permettant de prendre connaissance, sur le territoire de l' État membre où il s' est rendu, des offres d' emploi correspondant à sa qualification professionnelle et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour être engagé .

Le droit communautaire, à défaut de fixer la durée de ce délai, ne s' oppose pas à ce que la législation d' un État membre prévoie qu' un ressortissant d' un autre État membre, entré sur son territoire pour y chercher un emploi, puisse être contraint, sous réserve d' un recours, de quitter ce territoire s' il n' y a pas trouvé un emploi au bout de six mois, à moins que l' intéressé n' apporte la preuve qu' il continue à chercher un emploi et qu' il a des chances véritables d' être engagé .

2 . Une déclaration inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil au cours de laquelle a été adoptée une disposition de droit dérivé ne saurait être retenue pour l' interprétation de celle-ci lorsque le contenu de cette déclaration ne trouve aucune expression dans le texte de la disposition en cause et n' a, dès lors, pas de portée juridique .

Parties

Dans l' affaire C-292/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, Londres, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

The Queen

et

Immigration Appeal Tribunal, ex parte : Gustaff Desiderius Antonissen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des dispositions de droit communautaire régissant la libre circulation des travailleurs et portant sur l' étendue du droit de séjour des ressortissants des États membres à la recherche d' un emploi dans un autre État membre,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . M . Darmon

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour la partie demanderesse au principal, par M . Richard Plender, QC, et Mme Geraldine Clark, barrister, mandatés par Winstanley-Burgess and Co .,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M . J . E . Collins, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté de M . David Pannick, barrister,

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par MM . Ernst...

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