GIE Groupe Concorde y otros contra Capitán del buque "Suhadiwarno Panjan" y otros.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Jann
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:456
• Docket Number: C-440/97
• Date: 28 September 1999
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61997J0440

Arrêt de la Cour du 28 septembre 1999. - GIE Groupe Concorde e.a. contre Capitaine commandant le navire "Suhadiwarno Panjan" e.a. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles - Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation. - Affaire C-440/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-06307

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Détermination du lieu d'exécution en vertu de la loi applicable selon les règles de conflit du tribunal saisi

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1)

Sommaire

$$L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de cette disposition, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

En effet, le principe de la sécurité juridique, qui constitue l'un des objectifs de ladite convention, exige notamment que les règles de compétence qui dérogent à son principe général, telles que l'article 5, point 1, soient interprétées de façon à permettre à un défendeur normalement averti de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de l'État de son domicile, il pourrait être attrait. Or, il apparaît que la détermination de la notion de lieu d'exécution en fonction notamment de la nature du rapport d'obligation et des circonstances de l'espèce est, dans la version actuelle de l'article 5, point 1, insuffisante pour résoudre les questions liées à l'application de cette disposition. Par ailleurs, la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution ne risque pas de varier selon le juge saisi, les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable au contrat ayant été uniformisées dans les États contractants par la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Parties

Dans l'affaire C-440/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Cour de cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

GIE Groupe Concorde e.a.

et

Capitaine commandant le navire «Suhadiwarno Panjan» e.a.,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann (rapporteur), présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le GIE Groupe Concorde e.a., par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,

- pour Pro Line Ltd et Sveriges Angarts Assurans Forening, par Me Jean-Christophe Balat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,

- pour le gouvernement français, par Mme Kareen Rispal-Bellanger, sous-directeur du droit international économique et du droit communautaire à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Frédérik Million, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement allemand, par M. Rolf Wagner, Regierungsdirektor au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Oscar Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. Lionel Persey, QC,

- pour la Commission des...