Parlamento Europeo contra Consejo de la Unión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61996CJ0022
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:258
• Docket Number: C-22/96
• Date: 28 May 1998
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C-22/96


Parlement européen
contre
Conseil de l'Union européenne

«Décision 95/468/CE du Conseil – IDA – Réseaux télématiques – Base juridique»

Conclusions de l'avocat général M. A. La Pergola, présentées le 23 septembre 1997

Arrêt de la Cour du 28 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

Réseaux transeuropéens – Établissement d'orientations – Actions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des réseaux – Appuis financiers – Décision du Conseil concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté – Base juridique – Article 129 D du traité – Annulation en raison du recours à l'article 235 – Effets dans le temps

(Traité CE, art. 129 B, 129 C, 129 D, 174 et 235; décision du Conseil 95/468)Non seulement l'objectif de la décision 95/468, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA), s'inscrit dans une finalité relevant de l'article 129 B du traité, relatif à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens, mais son contenu même se situe dans le cadre dudit développement. Étant donné, en outre, que les mesures qu'elle prévoit relèvent de l'article 129 C, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets, du traité, relatifs, respectivement, aux orientations à établir dans le domaine en cause, à l'interopérabilité des réseaux et à l'appui financier communautaire, la décision aurait dû être adoptée, conformément à l'article 129 D. Ayant été, à tort, adoptée sur le fondement de l'article 235, auquel il n'est justifié de recourir comme base juridique d'un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte, la décision 95/468 doit être annulée.Cependant, afin d'éviter une discontinuité dans les actions engagées et pour d'importants motifs de sécurité juridique, comparables à ceux qui interviennent en cas d'annulation de certains règlements, il apparaît justifié que la Cour exerce le pouvoir que lui confère expressément l'article 174, deuxième alinéa, du traité en cas d'annulation d'un règlement et décide le maintien des effets des mesures de mise en oeuvre déjà prises par la Commission sur le fondement de la décision annulée.

ARRÊT DE LA COUR
28 mai 1998 (1)

«Décision 95/468/CE du Conseil – IDA – Réseaux télématiques – Base juridique»

Dans l'affaire C-22/96,

Parlement européen , représenté par MM. Johann Schoo, chef de division au service juridique, et José Luis Rufas Quintana, administrateur principal au même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie requérante,

soutenu par Commission des Communautés européennes, représentée par M ^me Claudia Schmidt et M. Pieter van Nuffel, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie intervenante,

contre

Conseil de l'Union européenne , représenté par MM. Antonio Sacchettini, directeur au service juridique, et Amadeu Lopes Sabino, conseiller au même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (JO L 269, p. 23),

LA COUR,,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, président de chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat général: M. A. La Pergola,
greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 septembre 1997,

rend le présent

Arrêt

1

Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 janvier 1996, le Parlement européen a, en vertu de l'article 173 du traité CE, demandé l'annulation de la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (JO L 269, p. 23, ci-après la décision litigieuse).

2

L'article 1 ^er de la décision litigieuse dispose: La présente décision a pour objet de fixer la contribution communautaire à certains projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations en vue de faciliter la coopération entre celles-ci. A cette fin, elle établit pour les années 1995, 1996 et 1997 une liste de projets pour lesquels sont ainsi reconnues l'existence d'un besoin spécifique et la nécessité d'une contribution communautaire afin de les rendre opérationnels dans toute la Communauté.

3

L'article 2, paragraphe 1, de la décision litigieuse contient la liste des projets qui sont reconnus en tant que projets d'échange télématique de données entre administrations pour lesquels le soutien de la Communauté est nécessaire.

4

L'article 2, paragraphe 2, de la décision litigieuse précise: La Communauté peut soutenir, dans le cadre de la présente décision et notamment de son article 4, d'autres projets pour répondre aux besoins en échange télématique de données entre administrations conformément à l'article 1 ^er , dans la mesure où ces besoins ont été identifiés dans une autre décision du Conseil.

5

Les articles 3 à 5 de la décision litigieuse énoncent les conditions dans lesquelles la contribution communautaire peut être accordée. L'article 4 fixe notamment la procédure à suivre pour la mise en oeuvre de la décision litigieuse. L'article 5, paragraphe 1, indique les types d'actions que la contribution communautaire peut englober, à savoir: présentation de solutions techniques d'interconnexion permettant aux systèmes d'information autonomes des administrations de communiquer entre eux; élaboration et validation de règles communes pour une architecture des communications; analyse des conséquences éventuelles pour les utilisateurs; contribution à la définition d'un cadre juridique, notamment en élaborant des accords types, et consultation et coordination de tous les acteurs concernés des administrations nationales et communautaires, des exploitants de réseaux, des prestataires de services et de l'industrie. L'article 5, paragraphe 2, précise les conditions-cadres devant être respectées lorsqu'il y a contribution communautaire.

6

Selon l'article 6, la décision litigieuse est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.

7

Les considérants de la décision litigieuse se référent notamment:

─

au fait que le fonctionnement du marché intérieur requiert une coopération étroite entre administrations compétentes des États...