Mary Brown v Rentokil Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:331
• Docket Number: C-394/96
• Celex Number: 61996CJ0394
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 30 June 1998

Avis juridique important

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61996J0394

Arrêt de la Cour du 30 juin 1998. - Mary Brown contre Rentokil Ltd. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Licenciement d'une femme enceinte - Absences dues à une maladie trouvant son origine dans la grossesse. - Affaire C-394/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04185

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Licenciement d'une salariée, au cours de sa grossesse, en raison d'absences dues à une maladie trouvant son origine dans la grossesse - Inadmissibilité - Prise en compte, pour le calcul des absences cumulées autorisant, en vertu d'une clause contractuelle, le licenciement, des absences pour maladie liée à la grossesse et du congé de maternité - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1, et 5, § 1)

Sommaire

Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'opposent au licenciement d'un travailleur féminin à un moment quelconque au cours de sa grossesse en raison d'absences dues à une incapacité de travail causée par une maladie trouvant son origine dans cette grossesse.

A cet égard, la circonstance que le travailleur féminin a été licencié au cours de sa grossesse sur la base d'une clause contractuelle permettant à l'employeur de licencier les travailleurs, quel que soit leur sexe, après un nombre déterminé de semaines d'absence continue est sans incidence.

Le licenciement d'un travailleur féminin qui intervient au cours de la grossesse pour cause d'absences dues à l'incapacité de travail découlant de la grossesse est lié à la survenance des risques inhérents à la grossesse et doit donc être regardé comme fondé essentiellement sur le fait de la grossesse. Un tel licenciement ne peut concerner que les femmes et constitue dès lors une discrimination directe fondée sur le sexe. En revanche, dans la mesure où ils interviennent après la fin du congé de maternité, les états pathologiques trouvant leur origine dans la grossesse ou dans l'accouchement relèvent du régime général applicable au cas de maladie. Il en résulte que, dans l'hypothèse où une telle maladie est apparue au cours de la grossesse et s'est prolongée pendant et après le congé de maternité, l'absence non seulement pendant le congé de maternité, mais également pendant la période qui va du début de la grossesse au début du congé de maternité, ne peut être prise en compte pour le calcul de la période qui justifie le licenciement en droit national. Quant à l'absence du travailleur féminin après le congé de maternité, elle peut être prise en compte dans les mêmes conditions que l'absence d'un homme en raison d'une incapacité de travail de la même durée.

Parties

Dans l'affaire C-394/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Mary Brown

et

Rentokil Initial UK Ltd (anciennement Rentokil Ltd),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR,

composée de MM. C. Gulmann, président des troisième et cinquième chambres, faisant fonction de président, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Brown, par MM. Colin McEachran, QC, et Ian Truscott, advocate, mandatés par Mackay Simon, solicitors,

- pour Rentokil Initial UK Ltd, par MM. John Hand, QC, et Gerard F. McDermott, barrister, mandatés par M. Gareth T. Brown, solicitor,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Stephanie Ridley, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de Mme Dinah Rose, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Pieter Jan Kuyper, conseiller juridique, et Mme Marie Wolfcarius, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Brown, de Rentokil Initial UK Ltd, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 16 décembre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 5 février 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 28 novembre 1996, parvenue à la Cour le 9 décembre suivant, la House of Lords a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions sur l'interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative...