X contra Comisión de las Comunidades Europeas.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtZuleeg
ECLIECLI:EU:C:1994:361
Celex Number61992CJ0404
Docket NumberC-404/92
Procedure TypePourvoi - fondé
Date05 October 1994
EUR-Lex - 61992J0404 - FR

Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - X contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Agent temporaire - Visite médicale d'embauche - Portée du refus de l'intéressé de se soumettre à un test du sida - Atteinte au droit de tenir son état de santé secret. - Affaire C-404/92 P.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-04737


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Droit communautaire ° Principes ° Droits fondamentaux ° Respect de la vie privée

2. Droit communautaire ° Principes ° Droits fondamentaux ° Restrictions à l' exercice des droits fondamentaux justifiées par l' intérêt général

3. Fonctionnaires ° Recrutement ° Examen médical ° Objet ° Conséquences du refus de l' intéressé d' accepter certaines investigations

(Régime applicable aux autres agents, art. 12 et 13)

4. Fonctionnaires ° Recrutement ° Examen médical ° Test de dépistage d' anticorps VIH ° Refus de l' intéressé ° Recours à d' autres tests permettant d' obtenir les mêmes informations ° Violation du droit au respect de la vie privée

(Régime applicable aux autres agents, art. 12 et 13)

Sommaire

1. Le droit au respect de la vie privée, consacré par l' article 8 de la convention européenne des droits de l' homme et qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constitue l' un des droits fondamentaux protégés par l' ordre juridique communautaire. Il comporte notamment le droit d' une personne de tenir son état de santé secret.

2. Des restrictions peuvent être apportées aux droits fondamentaux protégés par l' ordre juridique communautaire, à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d' intérêt général et qu' elles ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit protégé.

3. L' examen médical préalable à l' engagement, prévu par l' article 13 du régime applicable aux autres agents, a pour objet de permettre à l' institution concernée de déterminer si l' agent temporaire remplit les conditions d' aptitude physique exigées pour le recrutement par l' article 12, paragraphe 2, sous d), dudit régime. Or, si l' examen d' embauche sert un intérêt légitime de l' institution, cet intérêt ne justifie pas que l' on procède à un test médical contre la volonté de l' intéressé. Cependant, si celui-ci, après avoir été éclairé, refuse de donner son consentement à un test que le médecin-conseil de l' institution estime nécessaire pour évaluer son aptitude à remplir les fonctions pour lesquelles il s' est porté candidat, l' institution ne saurait être obligée de supporter le risque de l' engager.

4. Une interprétation des dispositions relatives à l' examen médical préalable à l' engagement d' un agent temporaire, en ce sens qu' elles ne comportent l' obligation de respecter le refus de l' intéressé que pour un test spécifique de dépistage du sida, mais permettent de pratiquer tous les autres tests qui peuvent seulement faire naître des soupçons quant à la présence du virus du sida, méconnaîtrait la portée du droit au respect de la vie privée. En effet, le respect de ce droit exige que le refus de l' intéressé soit respecté dans sa totalité. Dès lors que celui-ci a refusé expressément de se soumettre à un test de dépistage du sida, ce droit s' oppose à ce que l' institution concernée procède à tout test susceptible d' aboutir à soupçonner ou à constater l' existence de cette maladie.

Parties

Dans l' affaire C-404/92 P,

X, représenté par Mes Gérard Collin, Thierry Demaseure et Michel Deruyver, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue Glesener,

partie requérante,

soutenue par

Union syndicale-Bruxelles, représentée par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue Glesener,

et par

Fédération internationale des droits de l' homme, représentée par Mes Luc Misson, avocat au barreau de Liège, et Eric Balate, avocat au barreau de Mons, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Jean-Paul Noesen, 18, rue des Glacis,

parties intervenantes,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l' arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 18 septembre 1992, X/Commission (T-121/89 et T-13/90, Rec. p. II-2195), et tendant à l' annulation de cet arrêt,

l' autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Joern Pipkorn, conseiller juridique, et Sean van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida et M. Diez de Velasco, présidents de chambre, C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse, M. Zuleeg (rapporteur), P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges

avocat général: M. W. Van Gerven,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 8 février 1994, au cours de laquelle la Fédération internationale des droits de l' homme était représentée par Mes Luc Misson, Eric Balate et Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 27 avril 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 décembre 1992, M. X a, en vertu de l' article 49 du statut (CEE) et des dispositions...

To continue reading

Request your trial
9 practice notes
  • European Parliament v Council of the European Union (C-317/04) and Commission of the European Communities (C-318/04).
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 22 November 2005
    ...includes inter alia the right to the protection of medical confidentiality (see Case C-62/90 Commission v Germany [1992] ECR I-2575 and Case C-404/92 P X v Commission [1994] ECR I-4737). As for the right to the protection of personal data, I refer again to the judgments in Österreichischer ......
  • V v European Parliament.
    • European Union
    • Civil Service Tribunal (European Union)
    • 5 July 2011
    ...Union. It includes in particular a person’s right to keep his state of health secret (see, inter alia, judgment of 5 October 1994 in Case C-404/92 P X v Commission, paragraph 17; see also Eur. Court HR, Z v Finland judgment of 25 February 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997-I, § 7......
  • Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH v Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 18 March 2004
    ...(cited in footnote 17), paragraph 42 et seq. See also Case C-368/95 Familiapress [1997] ECR I-3689, paragraph 24. 37 – See, for example, Case C-404/92 P X v Commission [1994] ECR I-4737, paragraph 8 et seq., relating to the right to respect for private life under Article 8 of the ECHR conne......
  • Baustahlgewebe GmbH v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 3 February 1998
    ...1219, paragraph 32; Case 63/83 Kirk [1984] ECR 2689, paragraph 22; Case 257/85 Dufay v Parliament [1987] ECR 1561, paragraph 10; and Case C-404/92 P X v Commission [1994] ECR I-4737, paragraph 17. (18) - Article F(2) provides that: `The Union shall respect fundamental rights, as guaranteed ......
  • Request a trial to view additional results
9 cases
  • European Parliament v Council of the European Union (C-317/04) and Commission of the European Communities (C-318/04).
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 22 November 2005
    ...includes inter alia the right to the protection of medical confidentiality (see Case C-62/90 Commission v Germany [1992] ECR I-2575 and Case C-404/92 P X v Commission [1994] ECR I-4737). As for the right to the protection of personal data, I refer again to the judgments in Österreichischer ......
  • V v European Parliament.
    • European Union
    • Civil Service Tribunal (European Union)
    • 5 July 2011
    ...Union. It includes in particular a person’s right to keep his state of health secret (see, inter alia, judgment of 5 October 1994 in Case C-404/92 P X v Commission, paragraph 17; see also Eur. Court HR, Z v Finland judgment of 25 February 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997-I, § 7......
  • Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH v Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 18 March 2004
    ...(cited in footnote 17), paragraph 42 et seq. See also Case C-368/95 Familiapress [1997] ECR I-3689, paragraph 24. 37 – See, for example, Case C-404/92 P X v Commission [1994] ECR I-4737, paragraph 8 et seq., relating to the right to respect for private life under Article 8 of the ECHR conne......
  • Baustahlgewebe GmbH v Commission of the European Communities.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 3 February 1998
    ...1219, paragraph 32; Case 63/83 Kirk [1984] ECR 2689, paragraph 22; Case 257/85 Dufay v Parliament [1987] ECR 1561, paragraph 10; and Case C-404/92 P X v Commission [1994] ECR I-4737, paragraph 17. (18) - Article F(2) provides that: `The Union shall respect fundamental rights, as guaranteed ......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT