Elsie Rita Johnson v Chief Adjudication Officer.

JurisdictionEuropean Union
Date06 December 1994
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61992J0410 - FR

Arrêt de la Cour du 6 décembre 1994. - Elsie Rita Johnson contre Chief Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni. - Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Délais procéduraux nationaux. - Affaire C-410/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-05483


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Directive 79/7 ° Article 4, paragraphe 1 ° Effet direct ° Législation nationale limitant la période précédant l' introduction d' une demande de prestation d' incapacité de travail pouvant ouvrir droit au versement d' arriérés ° Admissibilité ° Directive non transposée correctement avant l' introduction de la demande ° Absence d' incidence

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

Sommaire

Le droit que les femmes tirent de l' effet direct de l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, de réclamer une prestation d' incapacité de travail dans les mêmes conditions que les hommes, doit être exercé selon les modalités déterminées par la règle nationale, à condition toutefois que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des réclamations semblables de nature interne et qu' elles ne soient pas aménagées de manière à rendre en pratique impossible l' exercice des droits reconnus par l' ordre juridique communautaire.

Il s' ensuit que, pour autant que ces conditions soient remplies, le droit communautaire ne s' oppose pas à l' application, à une demande basée sur l' effet direct de la directive 79/7, d' une règle de droit national qui se borne à limiter la période, préalable à l' introduction de la demande, pour laquelle des arriérés de prestations peuvent être obtenus, quand bien même la directive en question n' a pas été transposée correctement dans les délais dans l' État membre en cause.

Parties

Dans l' affaire C-410/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Court of Appeal et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Elsie Rita Johnson

et

Chief Adjudication Officer,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias (rapporteur), président, R. Joliet, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. C. Gulmann,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Mme Johnson, par M. R. Drabble, barrister, et Mme P. Wood, solicitor,

° pour le gouvernement irlandais, par M. M. A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme L. Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, et M. C. Vajda, barrister,

° pour la Commission des Communautés européennes, par Mme K. Banks, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Johnson, représentée par M. R. Drabble, barrister, du gouvernement irlandais, représenté par Me F. McDonagh, barrister-at-law, en qualité d' agent, du Royaume-Uni, représenté par M. C. Vajda, barrister, et par Mme L. Hudson, en qualité d' agents, et de la Commission, représentée par Mme K. Banks, membre du service juridique, en qualité d' agent, à l' audience du 13 avril 1994,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 1er juin 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 30 octobre 1992, parvenue à la Cour le 10 décembre suivant, la Court of Appeal a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, plusieurs questions préjudicielles sur l' interprétation de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24, ci-après la "directive 79/7").

2 Ces questions ont été posées dans le cadre d' un litige opposant Mme Johnson au Chief Adjudication Officer au sujet du versement d' indemnités pour incapacité grave.

3 Les dispositions législatives communautaires qui intéressent le présent litige sont celles de la directive 79/7.

4 Selon son article 2, cette directive s' applique "à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l' activité est interrompue par une maladie, un accident ou un chômage involontaire et les personnes à la recherche d' un emploi, ainsi qu' aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides".

5 L' article 4, paragraphe 1, de cette directive dispose ensuite:

"Le principe de l' égalité de traitement implique l' absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l' état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui...

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