Roman Angonese contra Cassa di Risparmio di Bolzano SpA.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Ragnemalm
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:296
• Date: 06 June 2000
• Docket Number: C-281/98
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61998J0281

Arrêt de la Cour du 6 juin 2000. - Roman Angonese contre Cassa di Risparmio di Bolzano SpA. - Demande de décision préjudicielle: Pretore di Bolzano - Italie. - Libre circulation des personnes - Accès à l'emploi - Certificat de bilinguisme délivré par une administration locale - Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Règlement (CEE) nº 1612/68. - Affaire C-281/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-04139

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Interdiction de discrimination sur le fondement de la nationalité - Champ d'application - Conditions de travail fixées par des personnes privées - Inclusion

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

3 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Accès à l'emploi - Exigence de connaissances linguistiques - Employeur obligeant les candidats à un concours de recrutement à obtenir un certificat de bilinguisme délivré par une administration locale - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

Sommaire

1 Dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue à l'article 177 du traité (devenu, après modification, article 234 CE), il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit communautaire n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal.

(voir point 18)

2 L'interdiction de la discrimination sur le fondement de la nationalité énoncée à l'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE), qui est formulée en termes généraux et n'est pas spécialement adressée aux États membres, s'applique également aux conditions de travail fixées par des personnes privées.

(voir points 30, 36)

3 L'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) s'oppose à ce qu'un employeur oblige les candidats à un concours de recrutement à faire la preuve de leurs connaissances linguistiques exclusivement au moyen d'un unique diplôme, délivré dans une seule province d'un État membre.

En effet, cette obligation défavorise les ressortissants des autres États membres étant donné que les personnes qui ne résident pas dans ladite province ont peu de possibilités d'acquérir le diplôme, un certificat de bilinguisme, et qu'il leur sera difficile, voire impossible, d'accéder à l'emploi en cause. L'obligation n'est pas justifiée par des considérations indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi. À cet égard, s'il peut être légitime d'exiger d'un candidat à un emploi des connaissances linguistiques d'un certain niveau et si la détention d'un diplôme tel que le certificat peut constituer un critère permettant d'évaluer ces connaissances, l'impossibilité d'en apporter la preuve par tout autre moyen, et notamment par d'autres qualifications équivalentes obtenues dans d'autres États membres, doit être considérée comme disproportionnée par rapport à l'objectif recherché. L'obligation constitue, dès lors, une discrimination sur le fondement de la nationalité contraire à l'article 48 du traité.

(voir points 39-40, 44-46 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-281/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Pretore di Bolzano (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Roman Angonese

et

Cassa di Risparmio di Bolzano SpA,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et des articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur) et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. R. Angonese, par Me G. Lanzinger, avocat au barreau de Bolzano,

- pour la Cassa di Risparmio di Bolzano SpA, par Mes K. Zeller et T. Dipoli, avocats au barreau de Bolzano,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. D. Del Gaizo, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. P. J. Kuijper, conseiller juridique, et A. Aresu, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Angonese, de la Cassa di Risparmio di Bolzano SpA, du gouvernement italien et de la Commission à l'audience du 28 septembre 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 novembre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 8 juillet 1998, parvenue à la Cour le 23 juillet suivant, le Pretore di Bolzano a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et des articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2, ci-après le «règlement»).

2 Cette question a été soulevée...