The Queen v Immigration Appeal Tribunal and Surinder Singh, ex parte Secretary of State for Home Department.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1992:296 |
Docket Number | C-370/90 |
Date | 07 July 1992 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Celex Number | 61990CJ0370 |
Arrêt de la Cour du 7 juillet 1992. - The Queen contre Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh, ex parte Secretary of State for Home Department. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Libre circulation des personnes - Droit de séjour du conjoint d'un ressortissant communautaire revenant s'établir dans son pays d'origine. - Affaire C-370/90.
Recueil de jurisprudence 1992 page I-04265
édition spéciale suédoise page I-00019
édition spéciale finnoise page I-00019
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Libre circulation des personnes - Droit d' entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Retour dans un État membre d' un de ses ressortissants ayant exercé le droit de libre circulation - Droit de séjour du conjoint
(Traité CEE, art. 52; directive du Conseil 73/148)
Sommaire
L' ensemble des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes visent à faciliter, pour les ressortissants communautaires, l' exercice d' activités professionnelles de toute nature sur l' ensemble du territoire de la Communauté et s' opposent aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu' ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d' un autre État membre. A cette fin, les ressortissants des États membres disposent, en particulier, du droit, qu' ils tirent directement des articles 48 et 52 du traité, d' entrer et de séjourner sur le territoire des autres États membres en vue d' y exercer une activité économique au sens de ces dispositions.
Un ressortissant d' un État membre pourrait être dissuadé de quitter son pays d' origine pour exercer une activité salariée ou non salariée sur le territoire d' un autre État membre s' il ne pouvait pas bénéficier, lorsqu' il revient dans l' État membre dont il a la nationalité pour y exercer une activité salariée ou non salariée, de facilités au moins équivalentes à celles dont il peut disposer, en vertu du droit communautaire, sur le territoire d' un autre État membre. Il serait, en particulier, dissuadé de le faire si son conjoint et ses enfants n' étaient pas autorisés, eux aussi, à entrer et à séjourner sur le territoire de cet État dans des conditions au moins équivalentes à celles qui leur sont reconnues par le droit communautaire sur le territoire d' un autre État membre.
Le fait que le ressortissant d' un État membre entre et séjourne sur le territoire de cet État en vertu des droits qui sont attachés à sa nationalité, sans avoir besoin de se prévaloir des droits que lui confèrent les articles 48 et 52 du traité, n' exclut pas qu' il se prévale de ces droits lors de sa réinstallation dans ledit État membre.
Par conséquent, les dispositions de l' article 52 du traité et celles de la directive 73/148, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services, doivent être interprétées en ce sens qu' elles obligent un État membre à autoriser l' entrée et le séjour sur son territoire du conjoint, quelle que soit sa nationalité, du ressortissant de cet État qui s' est rendu, avec ce conjoint, sur le territoire d' un autre État membre pour y exercer une activité salariée, au sens de l' article 48 du traité, et qui revient s' établir, au sens de l' article 52 du traité, sur le territoire de l' État dont il a la nationalité. Le conjoint doit, au moins, jouir des mêmes droits que ceux qui lui seraient consentis, par le droit communautaire, si son époux ou épouse entrait et séjournait sur le territoire d' un autre État membre.
Parties
Dans l' affaire C-370/90,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice (Queen' s Bench Division) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
The Queen
et
Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh
Ex parte: Secretary of State for the Home Department,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 52 du traité et de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14),
LA COUR,
composée de MM. O. Due, président, R. Joliet, F. A. Schockweiler, F. Grévisse et P. J. G. Kapteyn, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Díez de Velasco, M. Zuleeg, J. L...
To continue reading
Request your trial-
Relu Adrian Coman and Others v Inspectoratul General pentru Imigrări and Ministerul Afacerilor Interne.
...in the Member State of which they are nationals when they return to that Member State (see, to that effect, judgments of 7 July 1992, Singh, C‑370/90, EU:C:1992:296, paragraphs 21 and 23, and of 14 November 2017, Lounes, C‑165/16, EU:C:2017:862, paragraph 52 and the case-law 33 As to whethe......
-
Georgios Alevizos v Ypourgos Oikonomikon.
...de otro Estado miembro y hacer uso de su derecho de libre circulación (véanse, en este sentido, las sentencias de 7 de julio de 1992, Singh, C‑370/90, Rec. p. I‑4265, apartados 19 y 23, y de 11 de julio de 2002, D’Hoop, C‑224/98, Rec. p. I‑6191, apartado 31). 76 Sin embargo, el Tratado CE n......
-
Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie v R. N. G. Eind.
...180, p. 26. That directive too was repealed from 30 April 2006 by Directive 2004/38. 7 – Case C-292/89 Antonissen [1991] ECR I-745. 8 – Case C-370/90 Singh [1992] ECR I‑4265. 9 – Order for reference, paragraph 2.4. 10 – The United Kingdom, Czech, Danish, Netherlands and German Governments, ......
-
Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 avril 2021.
...EU:C:2019:497, point 47), et du 10 octobre 2019, Krah (C‑703/17, EU:C:2019:850, point 41). 20 Arrêts du 7 juillet 1992, Singh (C‑370/90, EU:C:1992:296, points 21 et suiv.) ; du 14 novembre 2017, Lounes (C‑165/16, EU:C:2017:862, point 52), ainsi que du 5 juin 2018, Coman e.a. (C‑673/16, EU:C......
-
Maria Teixeira v London Borough of Lambeth and Secretary of State for the Home Department.
...la sentencia de 19 de octubre de 2004, Zhu y Chen (C‑200/02, Rec. p. I‑9925). 43 – Véanse las sentencias de 7 de julio de 1992, Singh (C‑370/90, Rec. p. I‑4265) y Eind, citada en la nota 23. 44 – Los hijos de un ciudadano de la Unión pueden reclamar un derecho de residencia como miembros de......
-
Herbert Schwarz and Marga Gootjes-Schwarz v Finanzamt Bergisch Gladbach.
...in the host Member State by legislation in his State of origin penalising the mere fact that he has used them (see, to that effect, Case C-370/90 Singh [1992] ECR I-4265, paragraph 23; D’Hoop, paragraph 31; Pusa, paragraph 19; and Case C-406/04 DeCuyper [2006] ECR I‑6947, paragraph 39). 90 ......
-
Opinion of Advocate General Hogan delivered on 24 September 2020.
...nacionales que han permanecido en su país de origen. No sucede así con BY. Véase, en ese sentido, la sentencia de 7 de julio de 1992, Singh (C‑370/90, EU:C:1992:296), apartado 74 Latvijas Vēstnesis de 11 de mayo de 2005, n.º 74 (3232). Disponible en: https://likumi.lv/doc.php?id=107820 (vis......
-
Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 21 May 2019.
...familia de un ciudadano de la Unión en el Estado miembro del que tiene la nacionalidad: véanse las sentencias de 7 de julio de 1992, Singh (C‑370/90, EU:C:1992:296), apartado 25, y de 11 de diciembre de 2007, Eind (C‑291/05, EU:C:2007:771), apartado 45. En esas dos sentencias, el Tribunal d......
-
European Citizenship and EU Immigration: A Demoi‐cratic Bridge between the Third Country Nationals' Right to Belong and the Member States' Power to Exclude
...consequences in terms of lossof European citizenship.33One further status24Case C-456/12,O. and B., EU:C:2014:135;also see Case C-370/90,Surinder Singh, EU:C:1992:296 (constru-ing a similarright for family members of migrant workers).25Case C-34/09, Ruiz Zambrano, EU:C:2011:124. Subsequentc......
-
Quest for the Holy Grail—Is a Unified Approach to the Market Freedoms and European Citizenship Justified?
...not directly interfere with the telos of the free provisionof services—to protect cross-border movement for the purpose of providing17 Case C-370/90 Singh [1992] ECR I-4265, para. 5 of AG Tesauro’s Opinion.18 See, concerning workers, Case C-152/03 Ritter-Coulais [2006] ECR, Case C-527/06 Re......
-
What Does Free Movement Mean in Theory and Practice in an Enlarged EU?
...One may wonder,European Law Journal Volume 11714 © 2005 The AuthorJournal compilation © Blackwell Publishing Ltd. 200580 In a previous Case C-370/90, The Queen v Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh,of7 July 1992,the Court of Justice held that Art 43 of the EC Treaty and Council Di......