Mario Vicente Micheletti y otros contra Delegación del Gobierno en Cantabria.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 07 July 1992

Arrêt de la Cour du 7 juillet 1992. - Mario Vicente Micheletti et autres contre Delegación del Gobierno en Cantabria. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Cantabria - Espagne. - Droit d'établissement - Bénéficiaires - Double nationalité. - Affaire C-369/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-04239
édition spéciale suédoise page I-00011
édition spéciale finnoise page I-00011

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Règles communautaires - Champ d' application personnel - Ressortissant d' un État membre possédant également la nationalité d' un État tiers - Inclusion

(Traité CEE, art. 52; directive du Conseil 73/148)

Sommaire

Les dispositions du droit communautaire en matière de liberté d' établissement s' opposent à ce qu' un État membre refuse le bénéfice de cette liberté au ressortissant d' un autre État membre qui possède en même temps la nationalité d' un État tiers, au motif que la législation de l' État d' accueil le considère comme ressortissant de l' État tiers.

Dès lors qu' un État membre a, dans le respect du droit communautaire, attribué sa nationalité à une personne, on ne saurait admettre qu' un autre État membre puisse restreindre les effets d' une telle attribution en exigeant une condition supplémentaire pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l' exercice d' une liberté fondamentale prévue par le traité, d' autant plus qu' admettre une telle possibilité entraînerait que le champ d' application personnel des règles communautaires pourrait varier d' un État membre à l' autre.

Parties

Dans l' affaire C-369/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par le Tribunal Superior de Justicia de Cantabria (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Mario Vicente Micheletti e.a.

et

Delegación del Gobierno en Cantabria,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 3, sous c), 7, 52, 53 et 56 du traité CEE ainsi que de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14), et des dispositions correspondantes du droit dérivé relatives à la liberté de circulation et d' établissement des personnes,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, F. A. Schockweiler, F. Grévisse et P. J. G. Kapteyn, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Díez de Velasco, M. Zuleeg et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Mario Vicente Micheletti, par Mme María del Carmen Simón-Altuna Moreno, Procuradora de los Tribunales, et Me Miguel Trueba Arguiñarena, avocat au barreau de Cantabria;

- pour le gouvernement espagnol, par...