Parlamento Europeo contra Consejo de la Unión Europea.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1999:366
Date08 July 1999
Docket NumberC-189/97
Celex Number61997CJ0189
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61997J0189 - FR 61997J0189

Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Accord de pêche Communauté européenne/Mauritanie - Accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté. - Affaire C-189/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-04741


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Recours en annulation - Droit de recours du Parlement - Conditions de recevabilité - Défense de ses prérogatives - Participation au processus législatif - Recours fondé sur l'insuffisance de motivation de l'acte attaqué - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et 190 (devenu art. 253 CE))

2 Accords internationaux - Accords de la Communauté - Conclusion - Accords nécessitant l'avis conforme du Parlement - Accords ayant des implications budgétaires notables - Notion - Critères

(Traité CE, art. 228, § 3, al. 2 (devenu, après modification, art. 300, § 3, al. 2, CE))

Sommaire

1 Le Parlement est admis à saisir la Cour d'un recours en annulation dirigé contre un acte du Conseil ou de la Commission, à la condition que ce recours tende à la sauvegarde de ses prérogatives. Il est satisfait à cette condition dès lors que le Parlement indique de façon pertinente l'objet de la prérogative à sauvegarder et la violation prétendue de cette prérogative.

En application de ces critères, est irrecevable un recours fondé sur la violation de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), lorsque le Parlement, en alléguant que les dispositions attaquées sont insuffisamment ou incorrectement motivées au regard des prévisions de cet article, n'indique pas de façon pertinente en quoi une telle violation, à la supposer exacte, serait de nature à porter atteinte à ses propres prérogatives. Tel est le cas lorsqu'il se borne à souligner que la modification par le Conseil de la base juridique proposée par la Commission pour l'adoption de l'acte attaqué a affecté ses compétences, sans préciser en quoi la circonstance que ledit acte ne contient aucune motivation spécifique à cet égard a pu porter une atteinte autonome à ses prérogatives.

2 Pour apprécier si un accord conclu entre la Communauté et un État tiers comporte des implications budgétaires notables au sens l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, CE) et si sa conclusion nécessite dès lors l'avis conforme du Parlement, une comparaison de la charge financière annuelle de l'accord avec l'ensemble du budget de la Communauté n'apparaît guère significative dans la mesure où les crédits affectés aux actions extérieures de la Communauté représentent traditionnellement une fraction marginale du budget communautaire.

En revanche, la comparaison des dépenses découlant de l'accord avec le montant des crédits destinés au financement des actions extérieures de la Communauté offre un moyen plus approprié pour apprécier l'importance financière que revêt réellement cet accord pour la Communauté. S'il s'agit d'un accord sectoriel, cette analyse peut notamment être complétée par une comparaison entre les dépenses impliquées par l'accord et l'ensemble des crédits inscrits au budget pour le secteur en question, volets interne et externe confondus. Toutefois, dans la mesure où les secteurs sont d'importance budgétaire très variable, ce dernier examen ne saurait aboutir à considérer comme notables les implications financières d'un accord qui ne représenteraient pas une part significative des crédits destinés au financement des actions extérieures de la Communauté.

Parties

Dans l'affaire C-189/97,

Parlement européen, représenté par MM. Gregorio Garzón Clariana, jurisconsulte, Christian Pennera, chef de division au service juridique, et Hans Krück, membre du même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. Jean-Paul Jacqué, directeur au service juridique, John Carbery et Félix van Craeyenest, conseillers juridiques au même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume d'Espagne, représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta, abogado del Estado, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

partie intervenante,

ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) n_ 408/97 du Conseil, du 24 février 1997, concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application (JO L 62, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 2 février 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mars 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 mai 1997, le Parlement européen a, en vertu de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), demandé l'annulation du règlement (CE) n_ 408/97 du Conseil, du 24 février 1997, concernant la conclusion de...

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