Spiegel Online GmbH contra Volker Beck.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
ECLI | ECLI:EU:C:2019:625 |
Date | 29 July 2019 |
Celex Number | 62017CJ0516 |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Docket Number | C-516/17 |
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
29 juillet 2019 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 5, paragraphe 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous c) et d) – Comptes rendus d’événements d’actualité – Citations – Utilisation de liens hypertextes – Mise à disposition licite du public – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information »
Dans l’affaire C‑516/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 27 juillet 2017, parvenue à la Cour le 25 août 2017, dans la procédure
Spiegel Online GmbH
contre
Volker Beck,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, MM. A. Arabadjiev, M. Vilaras, T. von Danwitz, Mme C. Toader, MM. F. Biltgen et C. Lycourgos, présidents de chambre, MM. E. Juhász, M. Ilešič (rapporteur), L. Bay Larsen et S. Rodin, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. M. Aleksejev, chef d’unité,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 juillet 2018,
considérant les observations présentées :
– |
pour Spiegel Online GmbH, par Me T. Feldmann, Rechtsanwalt, |
– |
pour M. Beck, par Me G. Toussaint, Rechtsanwalt, |
– |
pour le gouvernement allemand, par MM. M. Hellmann et J. Techert, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement français, par Mme E. de Moustier ainsi que par M. D. Segoin, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et T. Rendas, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Z. Lavery ainsi que par M. D. Robertson, en qualité d’agents, assistés de M. N. Saunders, barrister, |
– |
pour la Commission européenne, par MM. H. Krämer et T. Scharf ainsi que par Mme J. Samnadda, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 janvier 2019,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Spiegel Online, qui exploite le portail d’informations sur Internet du même nom, à M. Volker Beck, qui était membre du Bundestag (Parlement fédéral, Allemagne) au moment où la juridiction de renvoi a décidé de saisir la Cour, au sujet de la publication, par Spiegel Online, sur son site Internet, d’un manuscrit de M. Beck et d’un article publié par celui-ci dans un recueil. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Les considérants 1, 3, 6, 7, 9, 31 et 32 de la directive 2001/29 énoncent :
[...]
[...]
[...]
[...]
|
4 |
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/29, « [l]a présente directive porte sur la protection juridique du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l’information. » |
5 |
L’article 2 de cette directive, intitulé « Droit de reproduction », est libellé comme suit : « Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie :
[...] » |
6 |
L’article 3 de ladite directive, intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés », dispose, à son paragraphe 1 : « Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. » |
7 |
L’article 5 de la même directive, intitulé « Exceptions et limitations », prévoit, à son paragraphe 3, sous c) et d), et à son paragraphe 5 : « 3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : [...]
[...] 5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. » |
Le droit allemand
8 |
Le Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte – Urheberrechtsgesetz (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins), du 9 septembre 1965 (BGBl. 1965 I, p. 1273, ci-après l’« UrhG »), dispose à son article 50, intitulé « Compte rendu d’événements d’actualité » : « Pour... |
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