SpA Alois Lageder y otros contra Amministrazione delle finanze dello Stato.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1993:132 |
Date | 01 April 1993 |
Celex Number | 61991CJ0031 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Docket Number | C-44/91,C-31/91 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er avril 1993. - SpA Alois Lageder et autres contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Vin - VQPRD - DOC et DOCG - Liste provisoire - Montants compensatoires monétaires - Erreur de l'administration nationale - Prescription - Confiance légitime. - Affaires jointes C-31/91 à C-44/91.
Recueil de jurisprudence 1993 page I-01761
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Vins de qualité produits dans des régions déterminées - Liste provisoire communautaire renvoyant aux qualifications attribuées par l' État membre producteur - Vins italiens - Règlement n 1311/73 - Admission des seuls vins de denominazione di origine controllata (DOC) et de denominazione di origine controllata e garantita (DOCG)
(Règlement de la Commission n 1311/73, art. 1er)
2. Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation - Montants compensatoires monétaires - Absence de réglementation communautaire - Application du droit national - Conditions
3. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Champ d' application - Autorités nationales chargées d' appliquer le droit communautaire - Autorités incompétentes et agissant sur la base d' une interprétation erronée de la réglementation communautaire - Absence de confiance légitime
(Règlements de la Commission n s 1769/72 et 1311/73)
Sommaire
1. L' article 1er du règlement n 1311/73, relatif à la liste provisoire des vins de qualité produits dans des régions déterminées ainsi qu' à l' identification de ces vins dans le document d' accompagnement dans le secteur viti-vinicole, doit être interprété en ce sens que seuls les vins de denominazione di origine controllata (DOC) et de denominazione di origine controllata e garantita (DOCG) pouvaient, en Italie, durant la période de validité de ce texte, à savoir entre le 22 mai et le 31 août 1973, prétendre à la qualification de vins de qualité produits dans des régions déterminées.
2. En l' absence, à l' époque des faits à l' origine du litige qui lui est soumis, de dispositions communautaires applicables au recouvrement a posteriori par l' administration nationale, suite à une interprétation initiale erronée par ses services de la réglementation communautaire, de montants compensatoires monétaires, il appartient au juge national de faire application des dispositions de la législation interne relative à la prescription des droits à l' exportation non exigés, à tort, du redevable en raison de l' erreur commise par l' administration nationale, dès lors que ces dispositions s' appliquent de façon non discriminatoire aux créances nationales et aux créances communautaires et qu' elles n' affectent ni la portée ni l' efficacité du droit communautaire.
3. L' autorité nationale chargée, dans le cadre de l' organisation commune du secteur du vin, d' émettre les documents d' accompagnement VA2 pour les vins méritant la mention "vins de qualité produits dans des régions déterminées" est tenue au respect du principe de la confiance légitime. Toutefois, dans l' hypothèse où un tel document a été émis par une autorité nationale non habilitée à cet effet et qui, sur la base d' une interprétation erronée de la réglementation communautaire applicable, n' a pas exigé le paiement de montants compensatoires monétaires, prévu par celle-ci, aucune confiance légitime ne peut être née dans le chef des parties intéressées, malgré leur bonne foi.
Parties
Dans les affaires jointes C-31/91 à C-44/91,
ayant pour objet quatorze demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Corte suprema di cassazione et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre
Alois Lageder SpA
Divit Srl (anciennement Vinexport SpA)
Ditta Josef Nidermayr
Schenk SpA
Ditta Josef Brigl
W. Walch Srl
Castello Rametz SpA
Cooperative Cavit Srl
Cantina Vini J. Hofstaetter Sas
Ditta Alton Lindner
H. Mumelter e C. Snc
Girelli SpA
Josef Stimpfl Snc
Azienda Vinicola Liberio Todesca
et
Amministrazione delle finanze dello Stato,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 1er du règlement (CEE) n 1311/73 de la Commission, du 16 mai 1973, relatif à la liste provisoire des v.q.p.r.d. ainsi qu' à l' identification de ces vins dans le document d' accompagnement (JO L 132, p. 20),
LA COUR (première chambre),
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambre, R. Joliet et D. A. O. Edward, juges,
avocat général: M. M. Darmon
greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal
considérant les observations écrites présentées:
- pour SpA Alois Lageder, Srl Divit, Ditta Josef Nidermayr, SpA Schenk, Ditta Josef Brigl, Srl W. Walch, SpA Castello Rametz, Srl Cooperative Cavit, Cantina Vini J. Hofstaetter Sas, Ditta Alton Lindner, Snc H. Mumelter e C., SpA Girelli, Snc Josef Stimpfl, et Azienda Vinicola Liberio Todesca par Mes S. Giammarco, avocat au barreau de Trente, et G. Cavasola, avocat au barreau de Rome,
- pour le gouvernement italien, par M. le professeur L. Ferrari Bravo, chef du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, et M. I. M. Braguglia, avvocato dello Stato, en qualité d' agent,
- pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. De March, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de M. G. Marchesini, avocat à la Corte suprema di cassazione,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales du gouvernement italien et de la Commission, à l' audience du 4 juin 1992,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 septembre 1992,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnances du 26 février 1990, parvenues à la Cour le 28 janvier 1991, la Corte suprema di cassazione a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles identiques dans quatorze affaires pendantes devant cette juridiction sur l' interprétation du règlement (CEE) n 1311/73 de la Commission, du 16 mai 1973, relatif à la liste provisoire des v.q.p.r.d., ainsi qu' à l' identification de ces vins dans le document d' accompagnement dans le secteur viti-vinicole (JO L 132, p. 20).
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de litiges opposant les sociétés Alois Lageder, Divit (anciennement Vinexport SpA), Ditta Josef Nidermayr, Schenk, Ditta Josef Brigl, W. Walch, Castello Rametz, Cooperative Cavit, Cantina Vini J. Hofstaetter, Ditta Alton Lindner, H. Mumelter e C., Girelli, Josef Stimpfl, et Azienda Vinicola Liberio Todesca (ci-après "requérantes au principal") à l' Amministrazione delle finanze dello Stato (ci-après "Amministrazione") au sujet de la perception a posteriori de montants...
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