SpA Alois Lageder y otros contra Amministrazione delle finanze dello Stato.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1993:132
Date01 April 1993
Celex Number61991CJ0031
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-44/91,C-31/91
EUR-Lex - 61991J0031 - FR 61991J0031

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er avril 1993. - SpA Alois Lageder et autres contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Vin - VQPRD - DOC et DOCG - Liste provisoire - Montants compensatoires monétaires - Erreur de l'administration nationale - Prescription - Confiance légitime. - Affaires jointes C-31/91 à C-44/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-01761


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Vins de qualité produits dans des régions déterminées - Liste provisoire communautaire renvoyant aux qualifications attribuées par l' État membre producteur - Vins italiens - Règlement n 1311/73 - Admission des seuls vins de denominazione di origine controllata (DOC) et de denominazione di origine controllata e garantita (DOCG)

(Règlement de la Commission n 1311/73, art. 1er)

2. Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation - Montants compensatoires monétaires - Absence de réglementation communautaire - Application du droit national - Conditions

3. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Champ d' application - Autorités nationales chargées d' appliquer le droit communautaire - Autorités incompétentes et agissant sur la base d' une interprétation erronée de la réglementation communautaire - Absence de confiance légitime

(Règlements de la Commission n s 1769/72 et 1311/73)

Sommaire

1. L' article 1er du règlement n 1311/73, relatif à la liste provisoire des vins de qualité produits dans des régions déterminées ainsi qu' à l' identification de ces vins dans le document d' accompagnement dans le secteur viti-vinicole, doit être interprété en ce sens que seuls les vins de denominazione di origine controllata (DOC) et de denominazione di origine controllata e garantita (DOCG) pouvaient, en Italie, durant la période de validité de ce texte, à savoir entre le 22 mai et le 31 août 1973, prétendre à la qualification de vins de qualité produits dans des régions déterminées.

2. En l' absence, à l' époque des faits à l' origine du litige qui lui est soumis, de dispositions communautaires applicables au recouvrement a posteriori par l' administration nationale, suite à une interprétation initiale erronée par ses services de la réglementation communautaire, de montants compensatoires monétaires, il appartient au juge national de faire application des dispositions de la législation interne relative à la prescription des droits à l' exportation non exigés, à tort, du redevable en raison de l' erreur commise par l' administration nationale, dès lors que ces dispositions s' appliquent de façon non discriminatoire aux créances nationales et aux créances communautaires et qu' elles n' affectent ni la portée ni l' efficacité du droit communautaire.

3. L' autorité nationale chargée, dans le cadre de l' organisation commune du secteur du vin, d' émettre les documents d' accompagnement VA2 pour les vins méritant la mention "vins de qualité produits dans des régions déterminées" est tenue au respect du principe de la confiance légitime. Toutefois, dans l' hypothèse où un tel document a été émis par une autorité nationale non habilitée à cet effet et qui, sur la base d' une interprétation erronée de la réglementation communautaire applicable, n' a pas exigé le paiement de montants compensatoires monétaires, prévu par celle-ci, aucune confiance légitime ne peut être née dans le chef des parties intéressées, malgré leur bonne foi.

Parties

Dans les affaires jointes C-31/91 à C-44/91,

ayant pour objet quatorze demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Corte suprema di cassazione et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Alois Lageder SpA

Divit Srl (anciennement Vinexport SpA)

Ditta Josef Nidermayr

Schenk SpA

Ditta Josef Brigl

W. Walch Srl

Castello Rametz SpA

Cooperative Cavit Srl

Cantina Vini J. Hofstaetter Sas

Ditta Alton Lindner

H. Mumelter e C. Snc

Girelli SpA

Josef Stimpfl Snc

Azienda Vinicola Liberio Todesca

et

Amministrazione delle finanze dello Stato,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 1er du règlement (CEE) n 1311/73 de la Commission, du 16 mai 1973, relatif à la liste provisoire des v.q.p.r.d. ainsi qu' à l' identification de ces vins dans le document d' accompagnement (JO L 132, p. 20),

LA COUR (première chambre),

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambre, R. Joliet et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour SpA Alois Lageder, Srl Divit, Ditta Josef Nidermayr, SpA Schenk, Ditta Josef Brigl, Srl W. Walch, SpA Castello Rametz, Srl Cooperative Cavit, Cantina Vini J. Hofstaetter Sas, Ditta Alton Lindner, Snc H. Mumelter e C., SpA Girelli, Snc Josef Stimpfl, et Azienda Vinicola Liberio Todesca par Mes S. Giammarco, avocat au barreau de Trente, et G. Cavasola, avocat au barreau de Rome,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur L. Ferrari Bravo, chef du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, et M. I. M. Braguglia, avvocato dello Stato, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. De March, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de M. G. Marchesini, avocat à la Corte suprema di cassazione,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement italien et de la Commission, à l' audience du 4 juin 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 septembre 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances du 26 février 1990, parvenues à la Cour le 28 janvier 1991, la Corte suprema di cassazione a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles identiques dans quatorze affaires pendantes devant cette juridiction sur l' interprétation du règlement (CEE) n 1311/73 de la Commission, du 16 mai 1973, relatif à la liste provisoire des v.q.p.r.d., ainsi qu' à l' identification de ces vins dans le document d' accompagnement dans le secteur viti-vinicole (JO L 132, p. 20).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de litiges opposant les sociétés Alois Lageder, Divit (anciennement Vinexport SpA), Ditta Josef Nidermayr, Schenk, Ditta Josef Brigl, W. Walch, Castello Rametz, Cooperative Cavit, Cantina Vini J. Hofstaetter, Ditta Alton Lindner, H. Mumelter e C., Girelli, Josef Stimpfl, et Azienda Vinicola Liberio Todesca (ci-après "requérantes au principal") à l' Amministrazione delle finanze dello Stato (ci-après "Amministrazione") au sujet de la perception a posteriori de montants...

To continue reading

Request your trial
17 practice notes
5 cases
  • Opinion of Advocate General Medina delivered on 24 February 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 24 February 2022
    ...Rechtsprechung). 17 Vgl. Urteile vom 26. April 1988, Krücken (316/86, EU:C:1988:201, Rn. 22), und vom 1. April 1993, Lageder u. a. (C‑31/91 bis C‑44/91, EU:C:1993:132, Rn. 18 Urteile vom 13. März 2008, Vereniging Nationaal Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening u. a. (C‑383/06 bis C‑385/06, ......
  • Staatssecretaris van Financiën v Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 7 April 2011
    ...the part of a trader of beneficial treatment contrary to European Union law (Case 316/86 Krücken [1988] ECR 2213, paragraph 24, Joined Cases C-31/91 to C-44/91 Lageder and Others [1993] ECR I-1761, paragraph 35, and Case C‑94/05 Emsland-Stärke [2006] ECR I-2619, paragraph 31). 48 Article 12......
  • Emsland-Stärke GmbH v Landwirtschaftskammer Hannover.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 16 March 2006
    ...the part of a trader of beneficial treatment contrary to Community law (Case 316/86 Krücken [1988] ECR 2213, paragraph 24, and Joined Cases C-31/91 to C-44/91 Lageder and Others [1993] ECR I-1761, paragraph 35). 32 Consequently, a starch-producing undertaking cannot base any legitimate expe......
  • Jeroen van Schijndel y Johannes Nicolaas Cornelis van Veen contra Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 June 1995
    ... ... 5 of the judgment; Case 199/82 Amministrazione delle Finanze dello Stato v San Giorgio [1983] ... See also Joined Cases C-31/91 to C-44/91 Lageder and Others [1993] ECR I-1761, paragraphs 27 to ... ...
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT