RI.SAN. Srl contra Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA y Ischia Ambiente SpA.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 09 September 1999
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998J0108

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 1999. - RI.SAN. Srl contre Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA et Ischia Ambiente SpA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Campania - Italie. - Liberté d'établissement - Libre prestation de services - Organisation du service de collecte des déchets. - Affaire C-108/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-05219

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Dérogations - Situation purement interne à un État membre - Inapplicabilité

(Traité CE, art. 55 et 66 (devenus art. 45 CE et 55 CE))

Sommaire

$$La dérogation aux dispositions du traité relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, prévue à l'article 55 du traité (devenu article 45 CE), combiné, le cas échéant, avec l'article 66 du traité (devenu article 55 CE), ne trouve pas à s'appliquer dans une situation dans laquelle tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre et qui, de ce fait, ne présente aucun élément de rattachement à l'une des situations envisagées par le droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes et des services.

Parties

Dans l'affaire C-108/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Tribunale amministrativo regionale della Campania (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

RI.SAN. Srl

et

Comune di Ischia,

Italia Lavoro SpA, anciennement GEPI SpA,

Ischia Ambiente SpA,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 55 et 90, paragraphe 2, du traité CE (devenus articles 45 CE et 86, paragraphe 2, CE),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, P. Jann (rapporteur), C. Gulmann, D. A. O. Edward et L. Sevón, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Comune di Ischia, par Me Roberto Montemurro, avocat au barreau de Naples,

- pour Italia Lavoro SpA, par Mes Francesco Castiello et Giuseppe Ricapito, avocats au barreau de Rome,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Michel Nolin et Mme Laura Pignataro, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de RI.SAN. Srl, représentée par Me Arcangelo d'Avino, avocat au barreau de Naples, d'Italia Lavoro SpA, représentée par Mes Antonio Tizzano et Francesco Sciaudone, avocats au barreau de Naples, d'Ischia Ambiente SpA, représentée par Me L. Bruno Molinaro, avocat au barreau de Naples, du gouvernement italien, représenté par M. Pier Giorgio Ferri, et de la Commission, représentée par M. Michel Nolin et Mme Laura Pignataro, à l'audience du 4 février 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 mars 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance des 19 novembre et 11 décembre 1997, parvenue à la Cour le 9 avril 1998, le Tribunale amministrativo regionale della Campania a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 55 et 90, paragraphe 2, du traité CE (devenus articles 45 CE et 86, paragraphe 2, CE).

2 Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant RI.SAN. Srl (ci-après «RI.SAN.») à la commune d'Ischia, à Italia Lavoro SpA (ci-après «Italia Lavoro»), anciennement GEPI SpA (ci-après «GEPI»), ainsi qu'à Ischia Ambiente SpA (ci-après «Ischia Ambiente»), au sujet de l'organisation par la commune du service de collecte des déchets solides urbains.

La législation nationale

3 L'article 22, paragraphe 3, de la loi n_ 142/90, du 8 juin 1990, relative à...