UTEP 2006. SRL v Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Rossi
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:784
• Date: 26 September 2019
• Docket Number: C-600/18
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

26 septembre 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement (UE) no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes – Traitement différencié »

Dans l’affaire C‑600/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szombathely, Hongrie), par décision du 14 septembre 2018, parvenue à la Cour le 24 septembre 2018, dans la procédure

UTEP 2006. SRL

contre

Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. J. Malenovský et Mme L. S. Rossi (rapporteure), juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour UTEP 2006. SRL, par M. Z. Szároz, jogtanácsos,

– pour le gouvernement hongrois, par M. M. Z. Fehér, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par MM. W. Mölls et L. Havas ainsi que par Mme J. Hottiaux, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 92 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant UTEP 2006. SRL (ci-après « UTEP ») au Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály (Bureau gouvernemental du département de Vas, Service Administration, Construction et Éducation, Hongrie) au sujet de l’infliction par ce dernier d’une amende administrative à charge d’UTEP au titre d’une infraction à la réglementation relative à l’usage des tachygraphes.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 32 du règlement (UE) no 165/2014, du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO 2014, L 60, p. 1), dispose : « 1. Les entreprises de transport et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation des tachygraphes numériques et des cartes de conducteur. Les entreprises de transport et les conducteurs qui utilisent des tachygraphes analogiques veillent à leur bon fonctionnement et à la bonne utilisation des feuilles d’enregistrement. [...] 3. Il est interdit de falsifier, de dissimuler, d’effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d’enregistrement ou les données stockées dans le tachygraphe ou sur la carte de conducteur, ou imprimées au départ du tachygraphe. Il est également interdit de manipuler de tachygraphe, la feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les données stockées et/ou imprimées, à les effacer ou à les détruire. [...] [...] »

4 L’article 33 de ce règlement prévoit : « 1. Les entreprises de transport sont chargées de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu’ils soient numériques ou analogiques ; elles procèdent à des contrôles réguliers pour s’assurer que leurs conducteurs utilisent correctement les tachygraphes et elles ne prennent aucune disposition susceptible d’encourager directement ou indirectement leurs conducteurs à faire une utilisation abusive des tachygraphes. [...] 3. Les entreprises de transport sont tenues pour responsables des infractions au présent règlement commises par leurs conducteurs ou par les conducteurs mis à leur disposition. [...] »

5 L’article 41, paragraphe 1, dudit règlement dispose : « Les États membres déterminent, conformément à leurs dispositions constitutionnelles nationales, le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, et conformes aux catégories d’infractions prévues dans la directive 2006/22/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO 2006, L 102, p. 35)]. »

6 Conformément à l’article 9 de la directive 2006/22, telle que modifiée par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission, du 18 mars 2016 (JO 2016, L 74, p. 8) (ci-après la « directive 2006/22 »), l’annexe III de cette directive 2006/22 consiste en une liste d’infractions, notamment aux dispositions du règlement no 165/2014, classées en différentes catégories selon leur gravité (« infractions les plus graves », « infractions très graves », « infractions graves » et « infractions mineures »). Le point 2 de cette annexe, qui regroupe les infractions à ce dernier règlement, classe, sous un point H consacré aux infractions relatives à l’« [u]tilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d’enregistrement », les infractions aux dispositions des articles 32 et 33 du règlement no 165/2014 parmi les infractions « les plus graves » ou « très graves ».

Le droit hongrois

7 L’article 12/A de l’a kis- és középvállalkozásokról, fejlődésük támogatásáról szóló 2004. évi XXXIV. törvény (loi no XXXIV de 2004 relative aux petites et moyennes entreprises et aux subventions en vue de leur développement), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi relative aux PME »), prévoyait : « 1. Sauf en cas de procédure fiscale ou douanière et de procédure de contrôle d’établissements de formation pour adultes, les autorités procédant à des contrôles administratifs concernant des petites et moyennes entreprises sanctionnent la commission d’une première infraction par un avertissement au lieu d’imposer une amende, et examinent la possibilité de mener la procédure établie à l’article 94, paragraphe 1, sous a), de [l’a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény (loi no CXL de 2004 établissant des dispositions générales en matière de procédure et de services administratifs)]. 2. L’imposition d’une amende ne peut être écartée dans les cas suivants : a) l’infraction cause un dommage à, ou constitue une menace pour la vie, l’intégrité physique ou la santé des personnes ; [...] »

8 Aux termes de l’article 20, paragraphe 7, de la loi relative aux PME : « Cette loi vise à transposer la recommandation de la Commission du 6 mai 2003...