Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb contra TK-Heimdienst Sass GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 January 2000
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998J0254

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2000. - Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. - Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) - Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires - Limitation territoriale. - Affaire C-254/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-00151

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale réservant la vente ambulante de produits alimentaires dans une circonscription administrative aux opérateurs établis dans cette circonscription ou dans une commune limitrophe - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

Sommaire

$$L'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les boulangers, bouchers et commerçants en produits alimentaires ne peuvent pratiquer la vente ambulante dans une circonscription administrative donnée que s'ils exercent aussi leur activité commerciale dans un établissement fixe, dans lequel ils proposent également les marchandises offertes à la vente ambulante, situé dans cette circonscription administrative ou dans une commune limitrophe.

En effet, une telle réglementation, qui concerne les modalités de vente de certaines marchandises, en ce qu'elle détermine les zones géographiques dans lesquelles chacun des opérateurs concernés peut commercialiser ses marchandises par cette méthode de vente, bien qu'elle soit applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire national, n'affecte pas de la même manière la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres États membres et est susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire dans la mesure où elle gêne en fait davantage l'accès au marché de l'État importateur des produits en provenance d'autres États membres qu'elle ne gêne celui des produits nationaux. Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que, pour chaque partie donnée du territoire national, la réglementation affecte aussi bien l'écoulement des produits provenant des autres parties du territoire national que celui des produits importés des autres États membres. En effet, pour qu'une mesure étatique puisse être qualifiée de discriminatoire ou protectrice au sens des règles relatives à la libre circulation des marchandises, il n'est pas nécessaire que cette mesure ait pour effet de favoriser l'ensemble des produits nationaux ou de ne défavoriser que les seuls produits importés à l'exclusion des produits nationaux.

Pareille réglementation ne saurait être justifiée ni par des objectifs visant à protéger l'approvisionnement de proximité au bénéfice des entreprises locales, de tels objectifs de nature purement économique ne pouvant justifier une entrave au principe fondamental de libre circulation des marchandises, ni par la protection de la santé publique, celle-ci pouvant être atteinte par des mesures ayant des effets moins restrictifs sur les échanges intracommunautaires.

(voir points 24-25, 27, 29, 31-33, 36-37 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-254/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb

et

TK-Heimdienst Sass GmbH,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón (rapporteur), J.-P. Puissochet, P. Jann et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb, par Me L. Pfleger, avocat à Vienne,

- pour TK-Heimdienst Sass GmbH, par Me P. Lewisch, avocat à Vienne,

- pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Stix-Hackl, Gesandte au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Wainwright, conseiller juridique principal, et Mme K. Schreyer, fonctionnaire nationale détachée auprès du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 mai 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 30 juin 1998, parvenue à la Cour le 13 juillet suivant, l'Oberster Gerichtshof a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant le Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb (ci-après le «Schutzverband») à la société TK-Heimdienst Sass GmbH (ci-après «TK-Heimdienst») au sujet de l'activité de vente ambulante pratiquée par cette dernière.

Le cadre juridique national

3 Aux termes de l'article 53a, paragraphe 1, de la Gewerbeordnung 1994 (code du commerce et de l'industrie autrichien de 1994, ci-après la «GewO»), les boulangers, bouchers et commerçants en produits alimentaires sont autorisés à proposer à la vente ambulante, au cours de tournées d'une localité à une autre ou sous forme de porte-à-porte, les marchandises que la licence commerciale dont ils sont titulaires les autorise à vendre. L'article 53a, paragraphe 2, de la GewO précise que ladite vente ambulante ne peut être pratiquée dans un Verwaltungsbezirk (circonscription administrative autrichienne s'étendant sur plusieurs communes) donné que par des commerçants qui exercent aussi leur activité dans un établissement fixe dans ce Verwaltungsbezirk ou dans une commune limitrophe. Seules les marchandises proposées à la vente dans ces établissements fixes peuvent être offertes à la vente ambulante.

4 Il ressort de l'ordonnance de renvoi que, selon la jurisprudence autrichienne, quiconque viole les dispositions de l'article 53a de la GewO dans l'intention d'obtenir un avantage sur le plan de la concurrence par rapport à des concurrents qui sont respectueux de la loi agit de manière contraire aux bonnes moeurs au sens de l'article 1er du Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (loi sur la répression de la concurrence déloyale), dans la mesure où une telle violation est objectivement de nature à affecter la libre concurrence en matière de prestations de services.

Le litige au principal

5 TK-Heimdienst, dont le siège social se trouve à Haiming, au Tyrol, et qui possède des succursales à Völs, également au...