Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contra Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1992:423
Docket NumberC-156/91
Celex Number61991CJ0156
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date10 November 1992
EUR-Lex - 61991J0156 - FR 61991J0156

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 1992. - Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg. - Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht - Allemagne. - Contrôle sanitaire - Redevance - Directive 85/73/CEE - Décision 88/408/CEE - Effet direct. - Affaire C-156/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-05567


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Actes des institutions - Décision - Effet direct - Conditions - Faculté pour les États membres de déroger à des dispositions susceptibles d' effet direct - Conséquences

(Traité CEE, art. 189, alinéa 4)

2. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches - Directive 85/73 - Niveaux des redevances fixés par la décision 88/408 - Faculté pour les États membres d' y déroger à la hausse - Faculté susceptible de délégation à des autorités régionales ou locales - Faculté ne faisant pas obstacle, en raison des conditions objectives mises à son exercice, à la possibilité pour les particuliers d' invoquer la décision pour contester le niveau de la redevance facturée

(Directive du Conseil 85/73; décision du Conseil 88/408, art. 2 et 11)

Sommaire

1. L' effet contraignant que l' article 189 du traité reconnaît à une décision communautaire a pour conséquence qu' une disposition d' une telle décision adressée à un État membre peut être invoquée par les particuliers à l' encontre de cet État membre, lorsqu' elle impose à son destinataire une obligation inconditionnelle et suffisamment nette et précise. Lorsque sa mise en application doit intervenir dans un délai déterminé, cette disposition n' est susceptible d' être invoquée qu' à l' expiration du délai prévu, dans l' hypothèse où l' État membre s' abstient de mettre la décision en application ou la met en application de manière incorrecte.

Le fait que la décision permette à ses destinataires de déroger à des dispositions claires et précises de cette même décision ne saurait, en lui-même, priver ces dispositions d' effet direct. En particulier, de telles dispositions peuvent avoir un effet direct lorsque le recours aux possibilités de dérogation ainsi reconnues est susceptible d' un contrôle juridictionnel.

2. L' article 2, paragraphe 1, de la décision 88/408, concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73, peut être invoqué par un particulier à l' encontre d' un État membre afin de s' opposer à la perception de redevances d' un montant supérieur à celui prévu par cette disposition, lorsque les conditions auxquelles l' article 2, paragraphe 2, de cette décision subordonne la possibilité de majorer les niveaux de la redevance fixés par l' article 2, paragraphe 1, c' est-à-dire l' existence d' un écart entre les circonstances prévalant dans l' État membre concerné et la moyenne communautaire ainsi que le non-dépassement des coûts réels de l' inspection, ne sont pas réunies. Toutefois, l' article 2, paragraphe 1, de la décision ne peut être invoqué que pour s' opposer aux avis de recouvrement de la redevance émis après l' expiration du délai prévu par l' article 11 de cette décision.

Ledit article 2, paragraphe 2, de la décision 88/408 doit être interprété en ce sens qu' un État membre peut déléguer aux autorités régionales ou locales l' exercice du pouvoir que lui confère cette disposition.

Parties

Dans l' affaire C-156/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG

et

Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), et de la décision 88/408/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE (JO L 194, p. 24),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. J. L. Murray, président de chambre, G. F. Mancini et F. A. Schockweiler, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées:

- pour Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG, par Me Ingeborg Adrian-Mundt, avocat au barreau de Schleswig;

- pour le Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, par M. Ulrich Seyffert, Mitarbeiter beim Rechtsamt;

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat im Bundesministerium fuer Wirtschaft, et Joachim Karl, Regierungsdirektor im Bundesministerium fuer Wirtschaft, en qualité d' agents;

- pour la Commission des Communautés européennes, par Dr Ulrich Woelker, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG, du gouvernement...

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