Procedimento penal entablado contra Johannes Stephanus Wilhelmus Ter Voort.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:414
• Date: 28 October 1992
• Celex Number: 61991CJ0219
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-219/91

Avis juridique important

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61991J0219

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 1992. - Procédure pénale contre Johannes Stephanus Wilhelmus Ter Voort. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Leeuwarden - Pays-Bas. - Notion de médicament. - Affaire C-219/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-05485

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Rapprochement des législations - Spécialités pharmaceutiques - Directive 65/65 - Définition du médicament "par présentation" - Portée

(Directive du Conseil 65/65, art. 1er, § 2, alinéa 1)

2. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Liberté d' expression - Atteinte découlant de l' existence d' une définition du médicament "par présentation" - Absence

(Directive du Conseil 65/65, art. 1er, § 2, alinéa 1)

3. Rapprochement des législations - Spécialités pharmaceutiques - Produit non couvert par la définition du médicament donnée par la directive 65/65 - Soumission, par les États membres, à leur régime interne des médicaments - Admissibilité - Limites

(Traité CEE, art. 30 et suiv.; directive du Conseil 65/65, art. 1er, § 2)

Sommaire

1. Un produit recommandé ou décrit comme ayant des propriétés préventives ou curatives est un médicament au sens de la définition du médicament "par présentation" donnée par les dispositions de l' article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 65/65 relative aux spécialités pharmaceutiques, même s' il est généralement considéré comme un produit alimentaire et même s' il n' a aucun effet thérapeutique connu en l' état actuel des connaissances scientifiques.

Peut être qualifié de médicament au sens des dispositions précitées un produit dont les propriétés thérapeutiques sont indiquées uniquement dans une publication, telle qu' un prospectus, adressée, sur sa demande, à l' acheteur après la vente, soit par le fabricant ou le vendeur du produit, soit par un tiers, dès lors, dans ce dernier cas, que ce tiers n' agit pas de manière totalement indépendante du fabricant ou du vendeur.

2. La liberté d' expression, consacrée par l' article 10 de la convention européenne des droits de l' homme et dont la Cour assure le respect au titre des principes généraux du droit, n' est pas affectée par le fait que la publication, par un tiers, au sujet de produits que le fabricant ou le vendeur ne commercialise pas en tant que médicaments, d' informations leur attribuant des vertus curatives ou préventives peut avoir pour effet de faire entrer lesdits produits dans la catégorie des médicaments, telle qu' elle résulte des définitions figurant à l' article 1er de la directive 65/65, avec toutes les conséquences qui s' y rattachent.

3. Un produit qui n' est pas un médicament au sens des dispositions de l' article 1er, paragraphe 2, de la directive 65/65 relative aux spécialités pharmaceutiques peut, sous réserve des articles 30 et suivants du traité concernant les produits importés d' autres États membres, être soumis dans le droit interne d' un État membre au régime des médicaments.

Parties

Dans l' affaire C-219/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Arrondissementsrechtbank te Leeuwarden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Johannes Stephanus Wilhelmus Ter Voort,

une décision à titre préjudiciel relative à l' interprétation des dispositions de l' article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1965, 22, p. 369),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambre, M. Zuleeg, R. Joliet, J. C. Moitinho de Almeida et F. Grévisse, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Ter Voort, prévenu au principal, par Me G. van der Wal, avocat près le Hoge Raad der Nederlanden,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. B. R. Bot, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement belge, par M. R. Van Hellemont, chef de la direction d' administration des affaires européennes au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement italien, représenté par M. le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M. Oscar Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Berend Jan Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M. Ter Voort et de la Commission des Communautés européennes, à l' audience du 9 juillet 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 22 septembre 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 15 août 1991, parvenue à la Cour le 26 août suivant, l' Arrondissementsrechtbank te Leeuwarden (Pays-Bas) a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, quatre questions préjudicielles relatives à l' interprétation de la notion de "médicament" au sens de l' article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1965, 22, p. 369, ci-après "directive 65/65").

2 Ces questions ont été posées dans le cadre d' une action pénale dirigée contre M. Ter Voort, poursuivi pour avoir, de la fin de l' année 1987 jusqu' au 29 novembre 1988, ou du moins à cette date, importé, détenu, préparé, vendu, ou détenu en stocks à Leeuwarden, ou du moins, aux Pays-Bas, des spécialités pharmaceutiques en violation des dispositions de l' article 3, paragraphe 5, de la législation néerlandaise sur l' approvisionnement en médicaments ("Wet op de Geneesmiddelenvoorziening").

3 Il ressort du dossier que M. Ter Voort commercialise à Leeuwarden des tisanes importées d' Amérique du Sud, sous la dénomination "Fitness Foundations Nederland". Ces tisanes sont vendues sans indication de leurs éventuelles propriétés thérapeutiques. Toutefois, une fondation, la "Stichting Nieuwe Horizon", dont le siège est à Harlingen (Pays-Bas)...