Reino de los Países Bajos contra Comisión de las Comunidades Europeas.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1999:478
Docket NumberC-84/96
Date05 October 1999
Celex Number61996CJ0084
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61996J0084 - FR 61996J0084

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Fonds européen de développement régional - Dégagement d'office. - Affaire C-84/96.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-06547


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Gestion et contrôle - Dispositions transitoires - Délais prévus pour demander le paiement des sommes octroyées - Non-respect - Sanctions - Dégagement d'office des sommes non réclamées - Violation des principes de loyauté communautaire, de proportionnalité et de la confiance légitime - Absence - Consultation du comité du Feder - Obligation - Absence

(Règlements du Conseil n_ 1784/84, art. 32, et n_ 4254/88, art. 12)

2 Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi de concours financiers communautaires - Date limite pour la présentation de demandes de paiement définitif - Notion de demande de paiement définitif

(Règlements du Conseil n_ 2052/88, art. 15, et n_ 4254/88, art. 12)

Sommaire

1 En fixant au 31 mars 1995 la date limite pour demander le paiement définitif, auprès de la Commission, des sommes engagées pour des projets dont le cofinancement par le Fonds européen de développement régional (Feder) a été décidé avant le 1er janvier 1989, la disposition transitoire prévue à l'article 12 du règlement n_ 4254/88 n'a laissé aucun pouvoir d'appréciation à la Commission quant à la sanction du dégagement d'office des parties desdites sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une telle demande avant cette date, ce dégagement constituant la conséquence automatique et inéluctable du non-respect de cette échéance.

Il s'ensuit que l'application, par la Commission, de la sanction visée à l'article 12 du règlement précité ne constitue une violation ni du principe de loyauté communautaire et de son corollaire, le principe de partenariat régional, ni des principes de proportionnalité et de la confiance légitime.

En outre, la procédure de consultation du comité du Feder, prévue à l'article 32 du règlement n_ 1787/84, relatif au Fonds européen de développement régional, laquelle implique l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la Commission, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque cette dernière fait application dudit article 12.

2 Il ressort des dispositions combinées des articles 12 du règlement n_ 4254/88 et 15 du règlement n_ 2052/88 que les demandes de paiement définitif des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional, adressées par les États membres à la Commission, doivent au moins contenir les informations permettant à cette institution de procéder à la clôture définitive de ces projets et au paiement des sommes réclamées.

A cet égard, une lettre par laquelle un État membre se limite à annoncer que certains projets pour lesquels un concours a été octroyé sont terminés et qui ne contient aucune donnée permettant à la Commission de procéder à la clôture définitive des projets en cause, en particulier en ce qui concerne les montants réclamés, ne peut pas être considérée comme une demande de paiement définitif au sens de l'article 12 du règlement n_ 4254/88.

Parties

Dans l'affaire C-84/96,

Royaume des Pays-Bas, représenté par MM. J. S. van den Oosterkamp et M. A. Fierstra, conseillers juridiques adjoints au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade des Pays-Bas, 5, rue C. M. Spoo,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Mennens, conseiller juridique principal, et P. Oliver, conseiller juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours tendant à l'annulation des décisions de la Commission du 16 février 1996 et de la note de débit fondée sur l'une de ces décisions, relatives à la clôture des projets d'infrastructure Feder nos 80.07.03.002 (Veendam-Musselkanaal) et 84.07.03.004 (Weg Veendam) cofinancés par le Fonds européen de développement régional,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch, J. L. Murray (rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 3 décembre 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 février 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 mars 1996, le royaume des Pays-Bas a, en vertu de l'article 173, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, premier alinéa, CE), demandé l'annulation des décisions de la Commission du 16 février 1996 et de la note de débit fondée sur l'une de ces décisions, relatives à la clôture des projets d'infrastructure Feder nos 80.07.03.002 (Veendam-Musselkanaal) et 84.07.03.004 (Weg Veendam) cofinancés par le Fonds européen de développement régional (ci-après le «Feder»).

2 L'article 15 du règlement (CEE) n_ 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 5, ci-après le «règlement n_ 2052/88»), prévoit:

«Dispositions transitoires

1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions pluriannuelles, y compris l'adaptation des cadres communautaires d'appui et des formes d'intervention, approuvées par le Conseil ou par la Commission sur la base de la réglementation des Fonds structurels applicable avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les demandes visant l'obtention d'un concours des Fonds structurels pour des actions présentées au titre de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont examinées et approuvées par la Commission sur la base de cette réglementation.

3. Les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 précisent les dispositions transitoires spécifiques relatives à l'application du présent article, y compris les dispositions qui assurent que l'aide aux États membres n'est pas interrompue en attendant l'établissement des plans et des programmes opérationnels selon le nouveau système et que les octrois de concours pour les projets ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de concours avant le 1er janvier 1989 puissent être définitivement clôturés au plus tard le 30 septembre 1995.»

3 L'article 12 du règlement (CEE) n_ 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement n_ 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374, p. 15 ), tel que modifié par l'article 1er du règlement (CEE) n_ 2083/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 34, ci-après le «règlement n_ 4254/88»), prévoit:

«Dispositions transitoires

Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission avant le 1er janvier 1989 au titre du Feder, et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission avant la date du 31 mars 1995, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 1995, sans préjudice des projets qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire.»

L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 169, p. 1), dispose:

«Dans le cas où une action qui a fait l'objet d'un concours du Feder n'est pas réalisée comme prévu, ou si les conditions imposées par les actes qui la régissent ne sont pas remplies, le concours du Feder peut être réduit ou supprimé par une décision prise par la Commission après consultation du comité du Feder.

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