Friedrich Kremzow v Republik Österreich.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1997:254
Date29 May 1997
Celex Number61995CJ0299
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-299/95
EUR-Lex - 61995J0299 - FR 61995J0299

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mai 1997. - Friedrich Kremzow contre Republik Österreich. - Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. - Article 164 du traité CE - Convention européenne des droits de l'homme - Privation de liberté - Droit à un procès équitable - Effets d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. - Affaire C-299/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-02629


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire - Appréciation par la Cour - Exclusion

(Traité CE, art. 164 et 177)

Sommaire

La Cour, saisie à titre préjudiciel, ne peut pas fournir les éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité d'une réglementation nationale avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect, tels qu'ils résultent en particulier de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ladite réglementation concerne une situation qui ne relève pas du champ d'application du droit communautaire.

Ainsi, des dispositions de droit national qui ne sont pas destinées à assurer le respect des règles de droit communautaire concernent une situation qui ne relève pas du champ d'application de ce dernier, même si une peine d'emprisonnement encourue en vertu desdites dispositions nationales est de nature à entraver l'exercice par l'intéressé de son droit à la libre circulation, la perspective purement hypothétique d'un tel exercice ne constituant pas un lien suffisant avec le droit communautaire pour justifier l'application de ses dispositions.

Parties

Dans l'affaire C-299/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Friedrich Kremzow

et

Republik OEsterreich,

en présence de Wilfried Weh,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 164 du traité CE et de plusieurs dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et P. Jann, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Kremzow, par Me Richard Soyer, avocat à Vienne,

- pour la Republik OEsterreich, par M. Herbert Arzberger, Oberrat au parquet général (Finanzprokurator), en qualité d'agent,

- par M. Wilfried Ludwig Weh, partie intervenante au principal,

- pour le gouvernement autrichien, par M. Wolf Okresek, Ministerialrat au Bundeskanzleramt-Verfassungsdienst, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement hellénique, par Mme Aikaterini Samoni-Rantou, conseiller juridique spécial adjoint au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, ainsi que par Mme Lydia Pnevmatikou et M. Georgios Karipsiadis, collaborateurs scientifiques spécialisés au même service, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement français, par Mmes Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Anne de Bourgoing, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. Daniel Bethlehem, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Ulrich Woelker, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Kremzow, de la Republik OEsterreich, de M. Wilfried Ludwig Weh, du gouvernement autrichien, du gouvernement hellénique, du gouvernement français, et de la Commission, à l'audience du 9 janvier 1997,

ayant entendu l'avocat général...

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