Hengst Import BV contra Anna Maria Campese.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61993CJ0474
ECLIECLI:EU:C:1995:243
Date13 July 1995
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-474/93
EUR-Lex - 61993J0474 - FR 61993J0474

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 1995. - Hengst Import BV contre Anna Maria Campese. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zwolle - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Article 27, point 2 - Notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent. - Affaire C-474/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-02113


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Reconnaissance et exécution ° Motifs de refus ° Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant ° Notion d' acte introductif d' instance ou d' acte équivalent ° Acte permettant au défendeur de faire valoir ses droits avant le prononcé d' un jugement exécutoire ° Injonction de payer de droit italien signifiée conjointement avec la requête du demandeur ° Inclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 2)

Sommaire

La notion d' acte introductif d' instance ou d' acte équivalent au sens de l' article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, désigne le ou les actes, dont la signification ou la notification au défendeur, effectuée régulièrement et en temps utile, met celui-ci en mesure de faire valoir ses droits avant qu' un jugement exécutoire ne soit rendu dans l' État d' origine. C' est ainsi que le "decreto ingiuntivo", visé au livre quatre du code de procédure italien (articles 633-656), doit être considéré, accompagné de la requête introductive d' instance, comme un "acte introductif d' instance ou un acte équivalent" au sens de ladite disposition, dès lors que, d' une part, leur signification conjointe fait courir un délai pendant lequel le défendeur peut former opposition et que, d' autre part, le demandeur ne peut obtenir une décision exécutoire avant l' expiration de ce délai.

Parties

Dans l' affaire C-474/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par l' Arrondissementsrechtbank te Zwolle (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hengst Import BV

et

Anna Maria Campese,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968, susmentionnée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ° texte modifiée ° p. 77),

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Hengst Import BV, par Me H. F. Hoogeveen, avocat à Zwolle,

° pour Mme Campese, par Me A. A. Renken, avocat à Zwolle,

° pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M. O. Fiumara, avvocato dello Stato, en qualité d' agent,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 4 mai 1995,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 15 décembre 1993, parvenu à la Cour le 20 décembre suivant, l'...

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