Birds Eye Walls Ltd. contra Friedel M. Roberts.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1993:868 |
Docket Number | C-132/92 |
Celex Number | 61992CJ0132 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 09 November 1993 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 1993. - Birds Eye Walls Ltd. contre Friedel M. Roberts. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni. - Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Pension de transition. - Affaire C-132/92.
Recueil de jurisprudence 1993 page I-05579
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Pension de transition versée par un régime professionnel privé - Calcul - Montant de la pension inférieur, dans la tranche d' âge 60 à 65 ans, pour les femmes en raison de la prise en compte de l' ouverture, dans leur cas, du droit à la pension légale dès 60 ans - Admissibilité
2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Pension de transition versée par un régime professionnel privé - Calcul - Prise en compte du montant tant de la pension légale complète s' agissant de femmes ayant cotisé à taux réduit et n' ayant droit qu' à une pension réduite ou à aucune pension que de la pension de veuve, équivalente à la pension légale - Admissibilité
Sommaire
1. L' article 119 du traité ne s' oppose pas à ce que, dans le calcul du montant d' une "pension de transition", versée par l' employeur aux salarié(e)s ayant pris leur retraite anticipée pour des raisons de santé et destinée à compenser, notamment, la perte de revenu due au fait que l' âge requis pour le versement de la pension légale n' est pas encore atteint, il soit tenu compte du montant de la pension légale qui sera perçue par la suite et que celui de la pension de transition soit réduit en conséquence, même si, dans la tranche d' âge comprise entre 60 et 65 ans, cela a comme conséquence que l' ancienne salariée perçoit une pension de transition inférieure à celle perçue par son homologue masculin, cette différence équivalant au montant de la pension légale à laquelle la femme peut prétendre dès l' âge de 60 ans au titre des périodes d' emploi accomplies auprès dudit employeur.
2. L' article 119 du traité ne s' oppose pas à ce que, pour le calcul de la pension de transition, il soit tenu compte de la pension légale complète qu' une femme mariée aurait perçue si elle n' avait pas opté pour des cotisations à taux réduit ne lui ouvrant que le droit au bénéfice d' une pension réduite ou à aucune pension, ainsi que de l' éventuelle pension de veuve perçue par l' intéressée et équivalant à une pension légale complète.
En effet, obliger une entreprise à compenser une perte de pension légale résultant directement d' une option de l' intéressée pour le régime de cotisations réduites reviendrait à favoriser de manière injustifiée les femmes mariées en retraite anticipée, qui ont voulu bénéficier de ce régime, par rapport aux personnes qui n' ont pas eu le choix et qui ont toujours dû payer les cotisations au tarif plein, à savoir les hommes et les femmes célibataires, tout comme les femmes mariées n' ayant pas fait usage de la faculté qui leur était offerte. De même, il serait inéquitable de ne pas tenir compte du versement d' une pension de veuve équivalant à une pension légale complète, dans la mesure où cela reviendrait aussi à créer une situation d' inégalité, en favorisant la femme bénéficiaire d' une pension de veuve par rapport aux hommes et aux femmes non veuves bénéficiant d' une pension légale complète, qui serait, quant à elle, prise en compte pour le calcul du montant de la pension de transition.
Parties
Dans l' affaire C-132/92,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Court of Appeal of England and Wales et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Birds Eye Walls Ltd
et
Friedel M. Roberts,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 119 du traité CEE,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, F. A. Schockweiler et J. L. Murray, juges,
avocat général: M. W. Van Gerven
greffier: Mme Louterman-Hubeau, administrateur principal
considérant les observations écrites présentées:
- pour Mme F.M. Roberts, par M. P. Elias, QC,
- pour Birds Eye Walls Limited, par MM. J. Lever, QC, et A. Hillier, barrister,
- pour la Commission des Communautés européennes, par Mlle K. Banks, membre du service juridique, en qualité d' agent,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de Mme F.M. Roberts, de Birds Eye Walls Limited, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM. J. E. Collins, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté de N. Paines, barrister, et de la Commission, à l' audience du 10 juin 1993,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 juillet 1993,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 14 octobre 1991, parvenue à la Cour le 24 avril 1992, la Court of Appeal of England and Wales a posé, en vertu de...
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