Lopex Export GmbH contra Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1998:31
Docket NumberC-315/96
Celex Number61996CJ0315
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date29 January 1998
EUR-Lex - 61996J0315 - FR

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 1998. - Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Droit douanier - Classement des marchandises - Règlement modifiant le classement - Renseignement tarifaire contraignant antérieur - Validité. - Affaire C-315/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-00317


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Renseignement tarifaire contraignant - Portée - Protection de l'opérateur économique contre une éventuelle modification de l'interprétation donnée par les autorités douanières à la réglementation en vigueur - Limites - Modification de ladite réglementation - Article 13, premier alinéa, premier tiret, du règlement n_ 1715/90 - Absence de violation des principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique - Validité

(Règlement du Conseil n_ 1715/90, art. 13, al. 1, premier tiret)

Sommaire

Le renseignement tarifaire contraignant a pour objectif de donner à l'opérateur économique toute sécurité lorsqu'un doute subsiste sur le classement d'une marchandise dans la nomenclature douanière existante, le protégeant ainsi vis-à-vis de toute modification ultérieure de la position prise par les autorités douanières concernant le classement des marchandises. En revanche, comme il est confirmé de façon claire et précise par le libellé de l'article 13, premier alinéa, premier tiret, du règlement n_ 1715/90, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, un tel renseignement n'a pas pour objectif et ne saurait avoir pour effet de garantir à l'opérateur que la position tarifaire à laquelle il se réfère ne sera pas par la suite modifiée par un acte adopté par le législateur communautaire.

Dès lors, cet article, dans la mesure où il prévoit qu'un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide dès qu'il n'est plus, par suite de l'adoption d'un règlement modifiant la nomenclature douanière, conforme au droit communautaire ainsi établi, non seulement répond aux exigences du principe de la sécurité juridique, mais exclut qu'un opérateur économique puisse nourrir, sur le seul fondement d'un renseignement tarifaire contraignant, une confiance légitime en ce que la position tarifaire en cause ne soit pas modifiée par un acte adopté par le législateur communautaire.

D'ailleurs, cet article n'empêche pas que les principes de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique puissent, lors d'une modification de la nomenclature douanière, imposer au législateur communautaire l'obligation de protéger par des mesures appropriées les opérateurs économiques, destinataires ou non d'un renseignement tarifaire contraignant, qui subiraient autrement un préjudice imprévisible et irréparable.

Parties

Dans l'affaire C-315/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Lopex Export GmbH

et

Hauptzollamt Hamburg-Jonas,

une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 13, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CEE) n_ 1715/90 du Conseil, du 20 juin 1990, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (JO L 160, p. 1), ainsi que sur les conséquences à tirer de son éventuelle invalidité,

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et P. Jann, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Lopex Export GmbH, par Me Jürgen Gündisch, avocat à Hambourg,

- pour le Conseil de l'Union européenne, par Mme Maria Cristina Giorgi et M. Guus Houttuin, conseillers juridiques, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Fernando Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qualité d'agent, ainsi que Mes Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch, avocats au barreau de Bruxelles et à Hambourg,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Lopex Export GmbH, représentée par Me Carsten Bittner, avocat à Hambourg, du Conseil, représenté par M. Guus Houttuin, et de la Commission, représentée par M. Fernando Castillo de la Torre, assisté de Me Georg M. Berrisch, à l'audience du 16 septembre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 novembre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 12 août 1996, parvenue à la Cour le 26 septembre suivant, le Finanzgericht Hamburg a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles sur la validité de l'article 13, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CEE) n_ 1715/90 du Conseil, du 20 juin 1990, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (JO L 160, p. 1), ainsi que sur les conséquences à tirer de son éventuelle invalidité.

2 Les questions ont été soulevées dans le cadre d'un...

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