Land Nordrhein-Westfalen v Kari Uecker and Vera Jacquet v Land Nordrhein-Westfalen.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 05 June 1997

Avis juridique important

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61996J0064

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 1997. - Land Nordrhein-Westfalen contre Kari Uecker et Vera Jacquet contre Land Nordrhein-Westfalen. - Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht Hamm - Allemagne. - Libre circulation des travailleurs - Droit du conjoint d'un ressortissant communautaire qui a la nationalité d'un pays tiers d'accéder à une activité salariée - Situation purement interne à un Etat membre. - Affaires jointes C-64/96 et C-65/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-03171

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit des membres de la famille d'accéder à une activité salariée - Réglementation communautaire - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre - Ressortissante d'un pays tiers mariée à un ressortissant d'un État membre n'ayant jamais exercé le droit de libre circulation

(Règlement du Conseil n_ 1612/68, art. 11)

Sommaire

Les règles du traité en matière de libre circulation des travailleurs et les règlements pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire et dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.

Il s'ensuit qu'une personne, ressortissante d'un pays tiers, mariée à un travailleur ressortissant d'un État membre ne peut invoquer l'article 11 du règlement n_ 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, lorsque ce travailleur n'a jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté.

Parties

Dans les affaires jointes C-64/96 et C-65/96,

ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Land Nordrhein-Westfalen

et

Kari Uecker,

et entre

Vera Jacquet

et

Land Nordrhein-Westfalen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 48, paragraphe 2, du traité CE et des articles 7, paragraphe 1, et 11 du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),

LA COUR

(troisième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann et J.-P. Puissochet, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Land Nordrhein-Westfalen, partie requérante au principal dans l'affaire C-64/96, par Me Freiherr von Boeselager, avocat à Hamm,

- pour Mme Jacquet, partie requérante au principal dans l'affaire C-65/96, par Me Manfred Nagel II, avocat à Bochum,

- pour Mme Uecker, partie défenderesse au principal dans l'affaire C-64/96, par Mes Erhard Hesselink et Reinhold Brandt, avocats à Muenster,

- pour le Land Nordrhein-Westfalen, partie défenderesse au principal dans l'affaire C-65/96, par Me Joerg Wuennenberg, avocat à Bochum,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Mme Sabine Maass, Regierungsraetin zur Anstellung au même ministère, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Claude Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Peter Hillenkamp, conseiller juridique, et Pieter van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 février 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances des 26 janvier (C-64/96) et 1er mars 1996 (C-65/96), parvenues à la Cour le 8 mars suivant, le Landesarbeitsgericht Hamm a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles, identiques dans les deux affaires, relatives à l'interprétation de l'article 48, paragraphe 2, du traité CE et des articles 7, paragraphe 1, et 11 du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).

2 Ces questions ont été...