Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Inmobiliaria v José Luis Aguirre Borrell and others.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61991CJ0104
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:202
• Date: 07 May 1992
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-104/91

Avis juridique important

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61991J0104

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1992. - Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Inmobiliaria contre José Luis Aguirre Borrell et autres. - Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Instrucción n. 20 de Madrid - Espagne. - Liberté d'établissement - Reconnaissance de diplômes - Agents immobiliers. - Affaire C-104/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-03003

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Agents immobiliers - Accès à la profession - Obligation des États membres d' examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus dans l' État membre de provenance - Obligation de statuer par voie de décisions motivées susceptibles d' un recours juridictionnel

(Traité CEE, art. 52 et 57)

2. Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Exercice d' une profession réglementée par un ressortissant d' un autre État membre ne remplissant pas les conditions exigées par l' État d' accueil - Application de sanctions pénales - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 52 et 57)

Sommaire

1. Les articles 52 et 57 du traité doivent être interprétés en ce sens que,

- en l' absence de directive relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres titres concernant la profession d' agent immobilier, les autorités d' un État membre, saisies d' une demande d' autorisation d' exercer cette profession, introduite par un ressortissant d' un autre État membre qui est en possession d' un diplôme ou d' un titre relatif à l' exercice de cette même profession dans son État d' origine, sont tenues d' examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par les diplômes ou titres professionnels acquis par l' intéressé dans son État d' origine correspondent à celles exigées par la réglementation de l' État d' accueil;

- dans le cas où la correspondance entre les diplômes ou titres n' est que partielle, les autorités de l' État d' accueil sont en droit d' exiger que l' intéressé établisse qu' il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes, en le soumettant, au besoin, à un examen;

- la décision refusant au ressortissant d' un autre État membre la reconnaissance ou l' équivalence du diplôme ou du titre professionnel délivré par l' État membre dont il est ressortissant doit être susceptible d' un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire et l' intéressé doit pouvoir obtenir connaissance des motifs à la base de la décision.

2. Sous réserve que les autorités de l' État d' accueil sont tenues, en l' absence d' une directive relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou titres concernant une profession réglementée, d' examiner l' équivalence du diplôme ou titre professionnel, délivré par un autre État membre à un ressortissant communautaire, avec le diplôme ou titre exigé par le droit du premier État et que la procédure d' examen doit répondre à certaines conditions en ce qui concerne, en particulier, la motivation d' une décision négative et les voies de recours ouvertes contre celle-ci, les articles 52 et 57 du traité ne s' opposent pas à ce qu' un État membre sanctionne pénalement l' exercice de cette profession réglementée par un ressortissant d' un autre État membre qui ne remplit pas les conditions exigées par le droit de l' État membre d' accueil.

Parties

Dans l' affaire C-104/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Juzgado de Instrucción n 20 de Madrid et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Inmobiliaria,

et

José Luis Aguirre Borrell,

Stephen Kenneth Newman,

Santiago Aguirre Gil de Biedma,

Maria José Cepeda Ruiz,

Piedad Aguirre Gil de Biedma,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 52 et 57 du traité CEE et de la directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: 1) du secteur des "Affaires immobilières (sauf 6401)" (groupe ex 640 C.I.T.I), 2) du secteur de certains "Services fournis aux entreprises non classés ailleurs" (groupe 839 C.I.T.I) (JO 1967, 10, p. 140),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, M. Díez de Velasco et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: M. D. Triantafyllou, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Inmobiliaria, par Me Jesús Zarzalejos Nieto, avocat au barreau de Madrid;

- pour le ministère public près le Tribunal Superior de Justicia de Madrid, par M. Joaquín...