Cellnex Telecom, S.A., y Telecom Castilla-La Mancha, S.A., contra Comisión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Jürimäe
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:284
• Docket Number: C-91/17,C-92/17
• Date: 26 April 2018
• Procedure Type: Recurso de casación - inadmisible

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

26 avril 2018 (*)

« Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres »

Dans les affaires jointes C‑91/17 P et C‑92/17 P,

ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 20 février 2017,

Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, établie à Barcelone (Espagne) (C‑91/17 P),

Telecom Castilla-La Mancha SA, établie à Tolède (Espagne) (C‑92/17 P),

représentées par M^es J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, abogados,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. E. Gippini Fournier et B. Stromsky ainsi que par M^me P. Němečková, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

SES Astra SA, établie à Betzdorf (Luxembourg), représentée par M^es González Díaz et V. Romero Algarra, abogados,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Vajda, président de chambre, M^me K. Jürimäe (rapporteur) et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M^me E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par leurs pourvois, Cellnex Telecom SA et Telecom Castilla-La Mancha SA (ci-après « Telecom CLM ») demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016, Abertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha/Commission (T‑37/15 et T‑38/15, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:743), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/1385 de la Commission, du 1 ^er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 [(C 24/10) (ex NN 37/10, ex CP 19/09)] accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées, telle que modifiée par la décision C(2015) 7193 final, du 20 octobre 2015 (JO 2016, L 222, p. 52, ci-après la « décision litigieuse »).

Les antécédents des litiges et la décision litigieuse

2 Les faits à l’origine des litiges ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 24 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins de la présente procédure, ils peuvent être résumés de la manière suivante.

3 Les présentes affaires concernent une série de mesures prises par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique en Espagne dans la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) (ci-après la « mesure en cause »).

4 Le Royaume d’Espagne a instauré un cadre réglementaire pour promouvoir le processus de transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, en promulguant notamment la Ley 10/2005 de Medidas Urgentes para el Impulso de la Televisión Digital Terrestre, de Liberalización de la Televisión por Cable y de Fomento del Pluralismo (loi 10/2005 établissant des mesures urgentes en vue du développement de la télévision numérique terrestre, de la libéralisation de la télévision par câble et encourageant le pluralisme), du 14 juin 2005 (BOE nº 142, du 15 juin 2005, p. 20562), et le Real Decreto 944/2005 por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre (décret royal 944/2005 portant approbation du programme technique national en faveur de la télévision numérique terrestre), du 29 juillet 2005 (BOE nº 181, du 30 juillet 2005, p. 27006). Ce décret royal a imposé aux radiodiffuseurs nationaux privés et publics de s’assurer que respectivement 96 % et 98 % de la population recevraient la télévision numérique terrestre (ci-après la « TNT »).

5 Afin de permettre le passage de la télévision analogique à la TNT, les autorités espagnoles ont divisé le territoire espagnol en trois zones, respectivement dénommées « zone I », « zone II » et « zone III ». La zone II, en cause dans les présentes affaires, comprend des régions moins urbanisées et éloignées, représentant 2,5 % de la population espagnole. Dans cette zone, les radiodiffuseurs, en raison d’un défaut d’intérêt commercial, n’ont pas investi dans la numérisation, ce qui a amené les autorités espagnoles à mettre en place un financement public.

6 Au mois de septembre 2007, le Consejo de Ministros (Conseil des ministres, Espagne) a adopté le programme national en faveur du passage à la TNT, dont l’objectif était d’atteindre un taux de couverture de la population espagnole par le service de la TNT analogue à celui de cette population par la télévision analogique au cours de l’année 2007, à savoir plus de 98 % de ladite population et 99,96 % de la population de la communauté autonome de Castille-La Manche.

7 Afin d’atteindre les objectifs de couverture fixés pour la TNT, les autorités espagnoles ont prévu d’accorder un financement public notamment pour soutenir le processus de numérisation terrestre dans la zone II, et plus particulièrement dans les parties de la communauté autonome de Castille-La Manche couvertes par cette zone.

8 Au mois de février 2008, le Ministerio de Industria, Turismo y Comercio (ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce, Espagne) (ci-après le « MITC ») a adopté une décision destinée à améliorer les infrastructures de télécommunications et à fixer les critères ainsi que la répartition du financement des actions menées en faveur du développement de la société de l’information, dans le cadre d’un plan intitulé « Plan Avanza ». Le budget approuvé en vertu de cette décision a été alloué en partie à la numérisation de la télévision dans la zone II.

9 Cette numérisation a été conduite entre les mois de juillet et de novembre 2008. Le MITC a par la suite transféré des fonds aux communautés autonomes, qui se sont engagées à couvrir les autres dépenses liées à l’opération avec leurs propres ressources budgétaires.

10 Au mois d’octobre 2008, le Conseil des ministres a décidé d’assigner des fonds supplémentaires pour étendre et compléter la couverture de la TNT dans le cadre des projets de passage au numérique qui devaient être mis en œuvre au cours du premier semestre de l’année 2009.

11 Par la suite, les communautés autonomes ont engagé le processus d’extension. À cet effet, elles ont organisé des appels d’offres ou ont confié cette extension à des entreprises privées. Dans certains cas, les communautés autonomes ont demandé aux communes de se charger de ladite extension.

12 À la différence de la majorité des autres communautés autonomes espagnoles, la Communauté autonome de Castille-La Manche n’a pas organisé d’appels d’offres pour l’extension de la couverture de la télévision numérique. Les autorités de cette communauté autonome ont appliqué une procédure spéciale, établie par le Decreto 347/2008 por el que se regula la concesión de subvenciones directas para la ejecución del plan de transición a la televisión digital terrestre en Castilla-La Mancha (décret 347/2008 portant réglementation de l’octroi de subventions directes pour l’exécution du programme de passage à la télévision numérique terrestre en Castille-La Manche), du 2 décembre 2008 (Diario oficial de Castilla-La Mancha nº 250, du 5 décembre 2008, p. 38834).

13 Le décret 347/2008 prévoyait l’allocation directe des fonds nécessaires à la numérisation aux titulaires des centres d’émission existants. Lorsque les centres d’émission appartenaient à une collectivité locale, c’est cette dernière qui concluait une convention avec le gouvernement de Castille-La Manche pour obtenir le financement de ces centres. Les collectivités locales ont par la suite acheté l’équipement numérique à leur opérateur de télécommunications et ont sous-traité l’installation, l’exploitation et la maintenance de l’équipement à cet opérateur. Lorsque ces centres d’émission appartenaient à un opérateur de télécommunications privé, ce dernier concluait une convention avec ce gouvernement pour obtenir les fonds nécessaires à la numérisation de l’équipement. Dans la mesure où il a été nécessaire de construire 20 nouveaux centres d’émission, 14 ont été construits sur la base de conventions conclues entre ledit gouvernement et les collectivités locales, tandis que 6 l’ont été sur la base d’une convention conclue entre le même gouvernement et un opérateur de télécommunications.

14 Le gouvernement de Castille-La Manche a financé l’acquisition des équipements numériques, leur installation ainsi que leur exploitation et leur maintenance pendant les deux premières années, pour chaque centre d’émission numérisé. Ainsi, 475 centres d’émission étaient détenus par les collectivités locales, tandis que 141 avaient fait l’objet des fonds octroyés à deux opérateurs de télécommunications, à savoir Telecom CLM et Abertis Telecom Terrestre SA (ci-après « Abertis »).

15 Les 14 janvier et 18 mai 2009, la Commission européenne a reçu deux plaintes émanant, d’une part, de Radiodifusión Digital SL, opérateur local de télécommunications et de télévision terrestre, et, d’autre part, de SES Astra SA. Ces plaintes portaient sur un régime d’aides des autorités espagnoles en faveur du passage de la télévision analogique à la TNT dans la zone II. Selon les plaignantes, cette mesure comportait une aide non notifiée susceptible de créer une distorsion de concurrence entre la plateforme de radiodiffusion terrestre et celle de radiodiffusion satellitaire. En outre, Radiodifusión...