Antonius van den Boogaard v Paula Laumen.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61995CJ0220
ECLIECLI:EU:C:1997:91
Docket NumberC-220/95
Date27 February 1997
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
EUR-Lex - 61995J0220 - FR

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 1997. - Antonius van den Boogaard contre Paula Laumen. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 1er, second alinéa - Notion de régimes matrimoniaux - Notion d'obligation alimentaire. - Affaire C-220/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01147


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Champ d'application - Matière civile et commerciale - Obligations alimentaires - Décisions ordonnant dans le cadre d'une procédure en divorce le paiement d'une somme forfaitaire et le transfert de la propriété de certains biens - Inclusion - Conditions

(Convention du 27 septembre 1968, art. 1er, al. 1 et 2, point 1, et 42)

Sommaire

S'il ressort de la motivation d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure en divorce que la prestation qu'elle ordonne est destinée à assurer l'entretien d'un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire et relève donc du champ d'application de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique. En revanche, lorsque la prestation vise uniquement à la répartition des biens entre les époux, la décision concerne les régimes matrimoniaux et ne peut donc être exécutée en application de la convention de Bruxelles. Une décision qui combine les deux fonctions peut être, conformément à l'article 42 de cette convention, partiellement exécutée, dès lors qu'elle fait clairement apparaître les objectifs auxquels correspondent respectivement les différentes parties de la prestation ordonnée.$

Il s'ensuit qu'une décision, rendue dans le contexte d'une procédure de divorce, qui ordonne le paiement d'une somme forfaitaire ainsi que le transfert de la propriété de certains biens d'un époux au profit de son ex-conjoint doit être considérée comme portant sur des obligations alimentaires et donc comme relevant du champ d'application de la convention, dès lors qu'elle a pour objet d'assurer l'entretien de cet ex-conjoint. Le fait que le juge d'origine ait écarté, dans le cadre de sa décision, l'application d'un contrat de mariage est sans importance à cet égard.

Parties

Dans l'affaire C-220/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Antonius van den Boogaard

et

Paula Laumen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er, second alinéa, de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77) et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et P. Jann (rapporteur), juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement autrichien, par M. F. Cede, Botschafter au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Van den Boogaard, représenté par Me M. Wigleven, avocat au barreau d'Amsterdam, de...

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