Centrosteel Srl contra Adipol GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 July 2000
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998J0456

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2000. - Centrosteel Srl contre Adipol GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Pretore di Brescia - Italie. - Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats d'agents commerciaux conclus par des personnes non inscrites au registre des agents. - Affaire C-456/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-06007

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653 - Réglementation nationale subordonnant la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce sur un registre prévu à cet effet - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 86/653)

2 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives - Obligations des juridictions nationales

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE))

Sommaire

1 La directive 86/653 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce au registre prévu à cet effet. (voir points 14, 19 et disp.)

2 La juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à une directive, de les interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de celle-ci, en sorte qu'elles puissent recevoir une application conforme aux objectifs de cette directive. (voir points 16, 19 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-456/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Pretore di Brescia (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Centrosteel Srl

et

Adipol GmbH,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17), ainsi que des articles du traité CE figurant dans la troisième partie de celui-ci, sous le titre III, chapitres 2 et 3, concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre prestation des services,

LA COUR

(première chambre),

composée de MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann (rapporteur) et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Adipol GmbH, par Mes B. Terrano, avocat au barreau de Trieste, et G. Orlandi, avocat au barreau de Brescia,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. P. G. Ferri, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Patakia et M. A. Aresu, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 mars 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 24 novembre 1998, parvenue à la Cour le 15 décembre suivant, le Pretore di Brescia a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17, ci-après la «directive»), ainsi que des articles...