Robin Swaddling contra Adjudication Officer.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:96
• Date: 25 February 1999
• Celex Number: 61997CJ0090
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-90/97

Avis juridique important

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61997J0090

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1999. - Robin Swaddling contre Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. - Sécurité sociale - Complément de ressources - Conditions d'ouverture - Résidence habituelle. - Affaire C-90/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-01075

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations spéciales à caractère non contributif - Régime de coordination prévu à l'article 10 bis du règlement n_ 1408/71 - Droit aux prestations subordonné à une condition de résidence - Résidence habituelle impliquant, outre l'intention de résider, l'existence d'une période appréciable de résidence - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 1, h), et 10 bis)

Sommaire

L'article 10 bis du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel que modifié par le règlement n_ 1247/92, lu en combinaison avec l'article 1er, sous h), de ce règlement, s'oppose à ce que, au cas où une personne a exercé son droit à la libre circulation pour s'établir dans un autre État membre dans lequel elle a travaillé et a fixé sa résidence habituelle et retourne dans l'État membre d'origine dans lequel réside sa famille pour y chercher du travail, ce dernier impose, en vue de l'octroi d'une prestation visée à l'article 10 bis du règlement n_ 1408/71, une condition de résidence habituelle dans cet État, qui implique, outre l'intention d'y résider, l'existence d'une période appréciable de résidence.

En effet, la durée de la résidence dans l'État dans lequel le versement de la prestation est sollicité ne saurait être regardée comme représentant un élément constitutif de la notion de résidence au sens de l'article 10 bis de ce règlement.

Parties

Dans l'affaire C-90/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Social Security Commissioner (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Robin Swaddling

et

Adjudication Officer,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 48 du traité CE,

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann, L. Sevón et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Swaddling, par M. Richard Drabble, QC, mandaté par M. David Thomas, solicitor,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. Nicholas Paines, QC,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Claire Bury et M. Christopher Docksey, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Swaddling, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 24 mars 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 septembre 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 25 février 1997, parvenue à la Cour le 3 mars suivant, le Social Security Commissioner a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 48 du même traité.

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant M. Swaddling, ressortissant britannique, à l'Adjudication Officer au sujet de l'octroi de l'income support (complément de ressources, ci-après l'«IS») prévu par la réglementation britannique, en ce qui concerne la période du 5 janvier au 3 mars 1995.

La réglementation nationale

3 Aux termes de l'article 124, paragraphe 1, du Social Security Contributions and Benefits Act 1992 (loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale, ci-après la «loi de 1992»):

«1) Une personne en Grande-Bretagne a droit à l'IS si

a) elle a dix-huit ans ou plus ou, dans des circonstances déterminées et pour une période déterminée, elle a seize ans ou plus ou elle est une personne à laquelle l'article 125, paragraphe 1, ci-dessous est applicable;

b) elle n'a pas de revenus ou son revenu n'excède pas le montant applicable;

c) elle n'exerce pas d'activité rémunérée et, si elle fait partie d'un couple marié ou non marié, l'autre membre n'exerce pas une telle activité; et

d) sauf dans certaines circonstances déterminées,

(i) elle est disponible sur le marché du travail et cherche activement un emploi;

(ii) elle ne reçoit pas un enseignement pertinent.»

4 Selon l'article 134, paragraphe 1, de la loi de 1992, une personne n'a pas droit à l'IS si son capital dépasse un certain niveau.

5 Les Income Support (General) Regulations 1987 (règlement général de 1987 sur l'IS), dans leur version applicable en l'espèce au principal (ci-après la «loi modifiée de 1987»), définissent, notamment, le revenu et le...